Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ramener le délai d'expérimentation du dispositif au 31 décembre 2012, dans un souci de coordination avec le délai au terme duquel le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'application du présent article d'une part, et la néc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. - A. - Jusqu'au 31 décembre 2014, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an. « B. - Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'évaluation de l'application du présent article au plus tard...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 3322-6 », les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant (comme prévu en matière de ...

Compléter l'intitulé de la section 1 par le signe et les mots : « . Prime de partage des profits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de l'article premier du projet de loi rende mieux compte de la philosophie du dispositif, qui vise à inciter les entreprises dont les profits sont en hausse à opérer une répartitio...