Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 22 (Retiré)

Ce sous-amendement vise à ramener le délai d'expérimentation du dispositif au 31 décembre 2012, dans un souci de coordination avec le délai au terme duquel le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'application du présent article d'une part, et la nécessité pour les entreprises de bénéficier du dispositif sur l'intégralité de l'exercice 2012 d'autre part. Il est donc institué un dispositif d'intéressement pour une durée d'un an, ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, jusqu'au 31 décembre 2012.