Les interventions de Alain Gest sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...
19/05/2008 — Amendement N° 144 au texte N° 820 - Article 33 (Tombe)
M. Gest
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des États dont la population représente plus de 5 % de la population totale de l'Union Européenne et pour lesquels le projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion est soumis au référendum par le Président de République ». Exposé sommaire : L'Union Européenn...
