Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter, selon des modalités définies par décret, par voie électronique. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin se doit d'être adapté aux distances et à la spécificité constitut...