Les interventions de Alain Ferry sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/07/2008 — Amendement N° 308 au texte N° 993 - Article 21 (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing, M. Fourgous, M. Loïc Bouvard, M. Aboud, Mme Ameline, M. Bernier, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...
07/07/2008 — Amendement N° 86 au texte N° 993 - Après l'article 30 sexies (Adopté)
M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Alain Marc, M. Goulard, M. Carayon, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Mach, M. Ca...
Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...
07/07/2008 — Amendement N° 108 au texte N° 993 - Article 26 (Retiré)
M. Ueberschlag, M. Lett, M. Herth, M. Loos, M. Maurer, M. Reiss, M. Blessig, M. Ferry, Mme Grosskost, M. Reitzer
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Sont exclues de cette procédure, les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des l...
07/07/2008 — Amendement N° 107 au texte N° 993 - Article 26 (Retiré)
M. Ueberschlag, M. Lett, M. Herth, M. Loos, M. Maurer, M. Reiss, M. Blessig, M. Ferry, Mme Grosskost, M. Reitzer
Après le mot : « devant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « la juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question s...
20/05/2008 — Amendement N° 569 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Almont, M. Loïc Bouvard, M. Boënnec, M. Calvet, M. Christ, M. Dassault, M. Decool, M...
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...
20/05/2008 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 820 - Article 21 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Fourgous, M. Loïc Bouvard, M. Aboud, Mme Ameline, M. Bernier, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...
