Interventions d'Alain Claeys

Y compris sur les partenariats public-privé ?

Avez-vous beaucoup de sollicitation sur ce sujet des PPP ?

Le dispositif mis en oeuvre en France, réformé en 2008, est présenté comme l'un des meilleurs du monde et contribue à l'attractivité du territoire. Or, au regard du rapport d'évaluation que vous nous avez transmis, cela ne semble pas aussi évident : 13 % des entreprises estiment que le crédit d'impôt recherche a eu un effet positif favorisant l...

Les motivations des entreprises qui vous sollicitent varient-elles selon leur typologie ? Concrètement, peut-on dire qu'une PME vient véritablement pour financer de la recherche alors qu'un grand groupe privilégie les aspects fiscaux ?

En ce qui concerne la période 2007-2010, quelles ont été la destination des créances reçues par l'entreprise ? Ont-elles augmenté ou stabilisé l'enveloppe recherche ? N'ont-elles pas rejoint le budget général du groupe ou de l'entreprise ?

La définition du champ des dépenses n'a pas changé depuis 2001.

Si l'on prenait le manuel de Frascati pour référence, y aurait-il un élargissement des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche ?

Est-ce que le pourcentage forfaitaire fixé à 75 % des dépenses de fonctionnement est réaliste ? Est-il surévalué ?

Le ministre du Budget n'a pas la même interprétation que vous.

Le secteur bancaire et financier fait-il appel à vos services ? Le cas échéant, est-il aisé d'identifier les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche dans ce domaine d'activité ?

C'est le rôle des pôles de compétitivité. Nous avons d'ailleurs mené une mission d'évaluation et de contrôle sur le sujet l'an dernier. Par ailleurs n'oublions pas que les PME ont parfois la crainte d'être absorbées par les grands groupes.

Travaillez-vous sur les brevets ?

Il y a une question à laquelle nous n'avons pas eu de réponse. On vous demandait, pour la période 2000-2009, de ventiler les dépenses de recherche et développement ainsi que le montant du crédit d'impôt recherche par secteur d'activités. Nous souhaitions d'une part que soit individualisé le secteur de la banque et de l'assurance et, d'autre par...

La réponse ne vous a peut-être pas paru pertinente, mais la question l'était.

Il serait souhaitable que nous ayons le résultat de ces travaux pour notre mission.

Dans quels délais recevrons-nous la réponse à cette question ?

Il apparaît, au fil des auditions, que la définition des activités éligibles au crédit d'impôt recherche fait l'objet de divergences d'interprétation malgré l'instruction fiscale censée la préciser. Les éléments dont nous disposons ne nous permettent pas d'avoir un guide suffisamment détaillé et précis. Qu'en pensez-vous ?

Y aura-t-il une nouvelle instruction fiscale ?

Prenons un exemple concret : est-ce que les prototypes sont pris en charge par le crédit impôt recherche ?

Vous privilégiez la recherche à l'innovation, et il est vrai que la frontière entre les deux types d'activité n'est pas toujours facile à établir. Certaines dépenses de recherche et développement éligibles au crédit d'impôt recherche ne figurent pas au sein des dépenses liées à des inventions brevetables au sens du brevet européen : les program...