Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U infér...

I. - À compter de 2011, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. - Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du...