Logement et lutte contre l'exclusion

Plusieurs orateurs, dont Jean-Yves Le Bouillonnec, ont invoqué les arguments essentiels justifiant notre refus de diminuer le plafond de ressources et rendant donc nécessaire la suppression de l'article 21. Il me faut toutefois relever un des arguments des députés de l'UMP : en effet, en raison de la réforme de l'impôt sur le revenu qui a supp...

Ainsi, s'agissant de l'office de la communauté urbaine de Lille, qui représente quelque 30 000 logements, plus de 80 % des locataires ont un revenu inférieur ou égal au SMIC, ce qui signifie que d'ores et déjà le peuplement est très social. Or, désormais, les quelques candidats qui pourraient rééquilibrer un tant soit peu le peuplement des rési...

Cette mesure révèle une conception du logement locatif social radicalement différente de la nôtre. Alors qu'il doit être pour nous un instrument de régulation du marché, permettant de calmer celui-ci en cas de flambées, vous entendez manifestement le réserver aux pauvres, aux démunis et aux exclus, quitte à s'étonner par la suite qu'on aggrave ...

L'amendement n° 514, identique au précédent, recueillera, j'espère, l'adhésion de Mme la ministre. Depuis le début du débat on affirme vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété ; or, pour les opérations d'accession sociale, les plafonds de ressources des acquéreurs risquent de baisser dans les mêmes proportions que les plafonds de re...

Cette réponse me conduit à demander une précision. À l'initiative du président Ollier, nous avons adopté un amendement visant à moduler les surloyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, mais il faudra un certain temps pour les négocier. Que se passera-t-il entre l'application du décret, soit actuellement pour un certain nombre d'or...

Dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains, nous avons décidé de délier l'appartement du parking, exactement pour la raison que vous venez d'invoquer : des locataires, souvent modestes, ne disposant pas de voiture, payaient pour une place de parking qu'ils n'occupaient pas. J'ignorais que cela ne s'appliquait pas aux logement...

Madame la ministre, nous sommes donc bien d'accord : les organismes qui ont eu la sagesse de ne pas appliquer un texte que vous avez pourtant signé, n'auront pas à le faire tant que la convention d'utilité sociale ne sera pas en vigueur et nous ne parlons pas de conventionnement global. Il faut que nous soyons bien clairs sur ce point, faute...

Il s'agit de revenir sur toute une série d'alinéas qui ouvrent une brèche dans le droit au maintien dans les lieux, en particulier pour les locataires qui dépassent de 200 % le montant des plafonds. La sévérité du renforcement du surloyer des exemples très concrets ont été donnés il y a quelques minutes par M. Le Bouillonnec et par M. Muzeau...

Comme nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche enregistrent avec satisfaction la déclaration de Mme la ministre après l'intervention de M. le rapporteur. C'est de notoriété publique, nous sommes particulièrement opposés à la remise en cause de l'article ...

Je citerai en exemple mon expérience locale. La communauté urbaine de Lille compte quatre-vingt-cinq communes. Vingt-deux d'entre elles étaient concernées par l'article 55. Lorsqu'on dresse le bilan des années 2006 et 2007 notamment, nous constatons que les engagements pris par les maires devant le préfet, dans le cadre des accords triennaux, o...

En effet, sur les vingt-deux communes je parle de mémoire , l'engagement était de plus de 300 logements. Or, c'est plus de 600 logements qui ont été constuits en 2006 et plus de 700 en 2007. Nombre de maires, quelle que soit d'ailleurs leur couleur politique, voulant résorber le retard et corriger les dysfonctionnements, nous comprendrions d'...

Nous faisons confiance à la majorité pour respecter sa parole. Deux observations rapides cependant après l'intervention de M. Gorges. Il n'y a tout d'abord aucune contradiction entre la loi Chevènement et la loi SRU. En réalité, dès lors qu'une intercommunalité élabore un PLH, elle respecte, bien évidemment la loi, et elle se fixe, commune par...

Il est défendu. (L'amendement n° 415 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de créer une déclaration d'intention d'expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont.

Il est également défendu. (L'amendement n° 454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement constitue le corollaire du système de garantie des risques locatifs la GRL. En effet, à partir du moment où ce système est mis en place, la caution solidaire n'a plus lieu d'être. En conséquence, nous proposons de ne plus autoriser les bailleurs à demander aux locataires le cautionnement solidaire d'un tiers.

Madame la ministre, je trouve consternant que le seul argument que vous avanciez pour justifier la réduction de ce délai de trois ans à un an soit d'adresser un signe aux propriétaires, comme si c'était la contrepartie aux réactions qu'a suscitées la réduction en nombre de mois de la caution. Nous le répétons depuis le début du débat, l'offre ...

C'est le cas de tous les marchés qui sont tendus, c'est-à-dire ceux qui représentent 90 % des problèmes.

La réduction du délai de sursis à exécution va inévitablement aggraver les difficultés de nombre de nos concitoyens.

Ce délai était nécessaire pour que s'enclenche toute une série de services sociaux, de concertations, pour essayer de trouver une solution raisonnable et éviter, comme le disait excellemment M. Pinte, qu'on « alimente la rue ». En le réduisant, vous allez raccourcir le temps nécessaire à la concertation et donc accroître inexorablement le nombr...