Amendements d'Alain Cacheux

À l'alinéa 20, après les mots : « l'activité de cet établissement », insérer les mots : « en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, ». Exposé sommaire : Le pouvoir de révocation du nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ne do...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n° du relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ; ». Exposé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « après validation des organes de gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques région...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires à travers la fusion des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires doit s'effectuer en maintenant les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que deux représentant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment un membre élu par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le Consei...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application zone C du dispositif Scellier après accord du préfet. La formulation de ce sous amendement ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 2 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 4 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 800 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

I. - Le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du b), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et à la dernière phrase du b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » 2° À la première phrase du c), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et à ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 1 000 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente l...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise enoeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 500 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise enoeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 100 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits ...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 78 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits s...

Au 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - le contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces contrat...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti. Exposé sommair...