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Séance en hémicycle du 5 mars 2012 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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  • foncier
  • logement
  • loyer
  • majoration
  • urbanisme

La séance

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Dumont

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Dumont

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement (nos 4426, 4429).

La parole est à M. le ministre chargé du logement.

Debut de section - PermalienBenoist Apparu, ministre chargé du logement

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes à nouveau réunis pour examiner le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, dont la commission des affaires économiques a rétabli le titre.

La majorité sénatoriale a souhaité modifier totalement le texte initial en proposant de lui substituer l'une des mesures du candidat François Hollande, à savoir la cession gratuite de terrains de l'État. Au-delà du fait qu'existe déjà la possibilité de céder des terrains de l'État à une valeur inférieure à sa valeur vénale – moins 35 % pour le logement social, notamment –, le Gouvernement ne souhaite pas brader le patrimoine foncier de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

En tout cas, pour les autoroutes, il l'a bel et bien bradé !

Debut de section - PermalienBenoist Apparu, ministre chargé du logement

La situation actuelle des finances publiques ne permet pas à l'État de céder gratuitement les terrains qui lui appartiennent.

Par ailleurs, je rappelle que le programme que nous avons lancé pour 2008-2012 aura permis la construction de 55 000 logements et que la nouvelle tranche prévue pour 2012-2016 devra permettre la réalisation de 100 000 logements, dont 50 000 pour la région Île-de-France. La mobilisation du foncier public est donc largement engagée.

Comme je l'ai évoqué en première lecture, la politique du logement repose essentiellement sur des financements publics et privés très importants. Chacun aura pu néanmoins noter que, ces dernières années, ces fonds, au lieu de contribuer à une économie de production, ont été essentiellement absorbés par la hausse des prix. Il nous faut donc réinventer le modèle économique en question si nous souhaitons construire les logements dont nos compatriotes ont besoin et si nous souhaitons faire baisser les prix, ou tout au moins faire en sorte qu'ils stagnent.

Certes, la France construit de nombreux logements, plus de 400 000 pour l'année 2011, soit plus du double de l'Allemagne et presque le triple du Royaume Uni. Sur le quinquennat, nous aurons construit près de 2 millions de logements. Il n'en demeure pas moins que nous ne construisons pas encore suffisamment, et surtout pas là où il le faudrait.

Nous observons des contraintes importantes d'urbanisme, des réticences des élus face non pas à la nécessité de construire des logements mais à leur coût pour les finances communales. C'est pourquoi je suis convaincu qu'il nous faudra envisager une aide aux maires bâtisseurs. La compétence urbaine est encore trop dispersée. De même, le nombre de contentieux abusifs augmente. Je vous rappelle qu'un projet de décret est en cours de rédaction sur ces questions, car elles relèvent essentiellement de mesures réglementaires, qu'il s'agisse des amendes pour recours abusif ou de l'explicitation de l'intérêt à agir. Le décret sera prêt d'ici à la fin du mois de mars.

Pour répondre à l'ensemble des contraintes, maintenir l'emploi, produire les logements dont nous avons besoin et limiter l'investissement financier dans ce secteur, nous devons travailler sur les règles de constructibilité. C'est pourquoi le Président de la République a décidé que les droits à construire seraient relevés de 30 %.

Je ne m'attarderai pas sur le texte lui-même ; nous avons eu largement l'occasion d'en débattre et nous y reviendrons en examinant les amendements. Je précise néanmoins qu'il permet d'atteindre plusieurs objectifs politiques essentiels.

D'abord, il faut construire davantage de logements.

Ensuite, il convient d'y parvenir sans argent public.

Enfin, j'insiste sur le fait qu'on peut difficilement essayer de se battre contre l'étalement urbain, contre l'artificialisation des terres agricoles, et en même temps refuser la densification des constructions, qui est évidemment un élément de réponse essentiel. Cet enjeu est lié aux engagements contractés au Grenelle de l'environnement. Je reste convaincu que nous devrons travailler de façon différente en matière de constructibilité pour éviter la surconsommation de terres agricoles.

Une étude récente de la SAFER, qui demande probablement à être vérifiée, indiquait que nous n'en étions plus à la consommation classique, citée dans nos interventions, équivalant à la disparition d'un département de terres agricoles tous les dix ans, mais que l'artificialisation des terres portait ce rythme à la disparition de l'équivalent d'un département tous les quatre ans ! Cette surconsommation foncière pose un problème majeur pour l'ensemble de notre urbanisme, et nous devons travailler sur la densité, donc sur la constructibilité, pour mieux utiliser les terrains existants. Il s'agit d'un enjeu environnemental essentiel.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui ont poussé le Gouvernement à présenter ce texte. Je remercie la commission pour son travail. Je ne doute pas que, malgré le contexte actuel, nous parviendrons à adopter ce projet de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Dumont

La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Gérard

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 22 février dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

Pour encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allégements réglementaires, le Gouvernement a proposé la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30 % des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols.

Le texte adopté par l'Assemblée a ensuite été rejeté par le Sénat, le 29 février 2012. En commission, ce dernier a en effet adopté des amendements supprimant l'article unique du projet et y insérant un article additionnel.

Ce nouvel article prétendait étendre la possibilité de décote sur les terrains privés de l'État, possible depuis le plan de cohésion sociale, aux immeubles bâtis ou non bâtis. Par ailleurs, l'article adopté par le Sénat portait la décote à 100 % – soit une cession à titre gratuit – pour la construction de logements sociaux.

La réunion d'une commission mixte paritaire, cet après-midi, a conduit à un échec et à l'impossibilité de concilier les points de vue respectifs des membres des deux assemblées.

Lors de la nouvelle lecture, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a supprimé cet article additionnel. En effet, si le dispositif de décote existe déjà, son pourcentage a été fixé par décret à 25 % et porté à 35 % pour les zones tendues où les prix du foncier sont beaucoup plus élevés. Le droit actuel distingue donc deux situations différentes, distinction que supprime le dispositif adopté par le Sénat. Surtout, porter à 100 % le montant de la décote est excessif, sachant que cela réduit par ailleurs considérablement les recettes de l'État dans un contexte très contraint pour les finances publiques : les cessions rapportent actuellement environ 1,15 milliard d'euros par an. L'argent de l'État n'est pas res nullius.

Défavorable au dispositif adopté par le Sénat, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a rétabli le texte adopté en première lecture.

Rappelons brièvement que celui-ci majore les droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l'emprise au sol ou du coefficient d'occupation des sols de 30 % dans les collectivités et groupements couverts par un document d'urbanisme. Ce dispositif vise 17 000 communes et 80 % de la population.

La mesure est transitoire et devrait s'appliquer d'ici au 1er janvier 2016, sur tout ou partie du territoire des collectivités concernées. Les communes et groupements pourront décider de ne pas appliquer la majoration et devront préalablement consulter les habitants suivant une procédure simple dont les modalités d'organisation sont laissées à leur appréciation.

Cette mesure vise à augmenter l'offre de logements sans accroître la dépense publique, à densifier les constructions sur tout le territoire et à favoriser les économies d'échelle sur un terrain donné. C'est par conséquent une mesure clairement orientée vers une politique de l'offre. Le Gouvernement estime en effet qu'il est totalement inefficace de résoudre le problème de la pénurie d'offre de logements en bloquant les loyers, car cela aurait un effet inverse à l'objectif recherché.

Enfin, ce texte s'inscrit dans une politique plus large visant, par une relance du secteur de la construction de logements, à redynamiser la création d'emplois dans la filière du bâtiment.

En commission, le Sénat a supprimé cet article sur proposition de son rapporteur, M. Thierry Repentin. Ce dernier a notamment précisé être « perplexe à la lecture de ce projet de loi » qui « se révèle finalement très proche du droit existant ». Or l'objectif du texte est bien d'inverser la charge de la preuve en prévoyant que la majoration soit applicable sauf délibération contraire de la collectivité concernée.

Quant aux conséquences économiques négatives dénoncées, rappelons les propos du ministre lors de la réunion de la commission du 14 février dernier, selon lesquels, dans le bilan d'opération, le foncier coûte plus cher quand l'on a rajouté de la surface hors oeuvre nette. Il est bien évident que cela se retrouve dans le bilan de l'opération, puisque l'on construit davantage de mètres carrés, accroissant d'autant le chiffre d'affaires.

La commission ne partage donc pas l'analyse du Sénat et considère qu'en continuité avec les principes posés par le Grenelle de l'environnement, ce projet de loi ira dans le sens de la densification du tissu urbain, sans que les règles autres que celles de hauteur, de gabarit, d'emprise au sol ou de COS, issues des documents de planification, soient remises en question.

C'est pourquoi elle a rétabli l'article dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce rétablissement, la commission a apporté des modifications. Elle a précisé en particulier que, le cas échéant, la délibération contraire à la majoration peut être adoptée au cours de la séance de présentation de la synthèse des observations du public. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en oeuvre du dispositif en limitant le nombre de réunions obligatoires du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

Et pourquoi ne pas organiser un référendum d'initiative populaire ?

Debut de section - PermalienBenoist Apparu, ministre chargé du logement

Très bonne idée !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Gérard

En conséquence de la suppression de l'article unique et de l'adoption d'un article 1er A prévoyant une possibilité de céder à titre gratuit des immeubles de l'État pour la construction de logements sociaux, le Sénat a modifié l'intitulé du projet de loi, le renommant « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Gérard

La commission des affaires économiques a donc aussi rétabli l'intitulé du projet de loi initial du Gouvernement : « projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ».

La commission vous propose d'adopter le texte ainsi modifié. Vous remerciant de votre attention, j'espère que nous voterons ce texte tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienBenoist Apparu, ministre chargé du logement

Très bonne idée !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Dumont

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, pour la deuxième fois, notre assemblée examine le projet de loi majorant les droits à construire. Ce texte a été rédigé, examiné et voté dans la précipitation. En première lecture, nous avons dû l'amender à l'aveugle, sans être en possession du texte. Au Sénat, les délais étaient tellement brefs que les amendements ont été examinés par la commission alors même que la discussion générale était engagée dans l'hémicycle du palais du Luxembourg. C'est du grand n'importe quoi !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Cette fin de législature s'apparente davantage à une course frénétique qu'à l'exercice républicain du pouvoir législatif.

Le projet de loi, trouvaille des conseillers du président en manque d'annonces cathodiques, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs, ce qui n'est jamais bon signe. Face à l'ampleur de la crise du logement, le Président de la République ne pouvait s'exonérer de faire l'impasse sur ce sujet dans sa campagne.

La situation est catastrophique : 3,5 millions de personnes sont mal logées, il manque un million de logements sociaux et 130 000 personnes sont SDF. Pour ceux qui ont la chance d'être logés, la charge de l'habitation dans le budget s'est largement accrue ces dernières années. Ainsi, entre 2000 et 2010, le prix des logements dans l'ancien a bondi de 107 %, l'inflation du loyer moyen dans le parc privé a été de 47 % quand les loyers HLM ont crû de 29 %, alors même que le revenu médian n'augmentait, lui, que de 13 %. Quant aux prix des terrains, ils ont bondi de 31 % au cours des quatre dernières années.

Parallèlement, les aides à la pierre ont fondu comme neige au soleil. Alors qu'elles dépassaient 800 millions d'euros en 2007, elles n'atteignent pas 350 millions aujourd'hui. En cinq ans, le manque à gagner pour le logement social s'établit à plus d'un milliard d'euros. Et je ne parle ici que des seules aides à la pierre. Je pourrais aussi mentionner les centaines de millions ponctionnés dans les caisses des bailleurs sociaux. Le voilà, le bilan du quinquennat du président Sarkozy, celui dont il tente, tant bien que mal, de s'exonérer !

Face à l'ampleur de la crise, que nous propose-t-il ? Un nouveau texte, le neuvième en dix ans, qui, à l'instar de tous les autres, serait censé apporter une réponse rapide et efficace à la crise du logement. Mme Boutin nous avait déjà promis monts et merveilles avec la loi MOLLE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Le bilan est indiscutablement bien moins reluisant.

Avec ce texte, le Gouvernement propose de majorer de 30 % l'ensemble des droits à construire. Depuis l'annonce de cette mesure, les critiques n'ont cessé de pleuvoir. J'ai cru comprendre qu'au sein même de la majorité, certains députés étaient plus que dubitatifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux du logement. Pire, il s'avérera contre-productif et attisera les tensions en engendrant une hausse des prix.

La première critique que je formulerai a trait à la démocratie et à la participation citoyenne. Alors que des milliers de villes ont élaboré ou élaborent encore des PLU, en concertation directe avec leurs populations dans le cadre d'enquêtes publiques, vous détruisez tous ces dispositifs pour appliquer autoritairement une majoration des droits à construire de 30 %. Pour compenser, vous proposez un ersatz de consultation dont on peine à délimiter les contours. D'ailleurs, le rapporteur vient de dire que les municipalités pourront choisir elles-mêmes le mode de consultation des citoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Certes, mais je doute qu'un juge considère chaque voie choisie comme plus puissante que l'enquête publique réglementaire du PLU. Ce texte n'a pas fini de faire parler de lui. D'ailleurs, rien n'est prévu dans le projet de loi en cas de prise de décision par le maire sans consultation. C'est un problème auquel le juge risque d'être confronté. Pire : si la municipalité n'engage aucune action d'information ou de délibération, la mesure s'appliquera d'office. Les citoyens seront ainsi mis devant le fait accompli. J'affirme que ce projet de loi porte en lui les germes de nombreux contentieux.

Vous répétez à l'envi que cette disposition permettra de faire jaillir de terre 40 000 logements. Pour une mesure miracle, c'est un peu court quand on connaît l'ampleur de la pénurie de logements dans notre pays. De plus, ce chiffrage est quelque peu fantaisiste : il ne repose sur aucune analyse sérieuse.

Selon l'étude d'impact, il faudrait que 66 % des communes concernées appliquent la majoration à 50 % de leurs projets en utilisant 100 % des capacités de majoration. C'est un scénario totalement improbable…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

…quand on sait qu'aujourd'hui, bien souvent, les promoteurs n'utilisent pas l'ensemble des possibilités offertes par les seuls PLU.

À ce sujet, monsieur le ministre, vous oubliez de mentionner que la majoration des droits à construire existe déjà pour les bâtiments BBC et le logement social. Elle est inscrite dans la loi Grenelle II et la loi MOLLE. Or seules 0,5 % des communes concernées l'ont appliquée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Pourquoi donc ? Tout simplement parce que le développement de l'offre de logements dépasse la seule question des droits à construire et de la densification.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Prenez Paris. C'est une des villes les plus denses du monde : 20 000 habitants au kilomètre carré, bien loin devant Londres et même New York. Une ville comme Vincennes, avec ses 23 000 habitants au kilomètre carré, dépasse Macao et se rapproche de Calcutta en termes de densité. L'impact de ce projet de loi sera donc nul pour ces villes, pourtant fortement touchées par la crise du logement.

Depuis quelques années nous assistons à une densification des agglomérations, notamment en région parisienne. Ce phénomène progressif n'a nullement freiné l'envolée des prix. La densification ne peut à elle seule constituer une solution face à la pénurie de logements, et plus particulièrement de logements sociaux.

Enfin, ce projet de loi repose sur un mécanisme aussi simpliste qu'illusoire. Il suffirait de majorer les droits à construire pour produire plus, stimuler l'offre et ainsi faire baisser les prix. Ce mécanisme est loin d'être automatique, bien au contraire. La majoration des droits à construire produira même l'effet inverse. Elle va engendrer une augmentation des prix, et ce pour deux raisons.

Premièrement, tout le monde reconnaît, même M. Apparu, que ce projet de loi impactera à la hausse le prix du foncier. Or celui-ci est un facteur majeur de l'envolée du coût de l'immobilier ces dernières années. Le prix du foncier ne dépend pas de la valeur vénale des terrains, mais bien de ses potentialités et du prix de vente final du bâti. En majorant les droits à construire, vous valorisez les prix du foncier. Vous avez beau déclarer que les promoteurs ne répercuteront pas cette hausse, au final vous n'en savez rien, ou peut-être savez-vous justement qu'ils vont se régaler. Il n'y a aucune garantie, particulièrement en zone tendue. Le renchérissement du foncier sera extrêmement préjudiciable pour le logement social et les collectivités locales. Ce sera le principal effet pervers de ce projet de loi.

Au-delà du renchérissement du foncier, le Centre d'étude sur les réseaux, les transports et l'urbanisme, organe du ministère, a publié le 6 juin dernier une étude démontrant que, passé un certain seuil de densification, les coûts du logement augmentent. Cela s'explique principalement par un renchérissement des coûts techniques. Pour les chercheurs de ce centre d'étude, il existe une densité optimale pour chaque type de bâti. Celle-ci est clairement différenciée de la densité maximale.

Au Front de gauche, nous proposons une autre politique du logement et de l'urbanisme, basée sur la concertation et la participation de l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les citoyens. Le Gouvernement doit faire confiance aux maires dans l'élaboration des PLU et garantir l'effectivité de la libre administration des communes. Le rapport direct entre le maire et ses concitoyens est la garantie d'un urbanisme concerté et optimal, non pas maximal. Parallèlement, dans le programme du Front de gauche « L'Humain d'abord », nous proposons de construire un million de logements sociaux en cinq ans. Cela permettrait, d'une part, de répondre à la demande et, d'autre part, de juguler la spéculation immobilière sur les loyers privés et les prix à la vente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

La réalisation effective de ces objectifs impliquerait en premier lieu une réorientation et une mobilisation inédite des moyens financiers.

Parallèlement il nous faut refondre la loi SRU en renforçant les obligations de construction de logements sociaux : 30 % en zone tendue, 25 % sur le reste du territoire. En cas de non-application de la loi, aucun permis de construire pour des programmes de plus de dix logements privés ne sera délivré.

À la construction massive de logements sociaux doit se coupler l'encadrement à la baisse des loyers dans le parc privé. À l'instar du système hollandais, nous sommes favorables à un encadrement administratif des loyers, comme nous l'avons détaillé dans notre proposition de loi sur le logement débattue en décembre dernier dans cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Tout ce qui est hollandais est assez bon, en général !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Lecoq

Enfin, des mesures d'urgence doivent être prises, comme l'interdiction des expulsions, le renforcement de la réquisition des logements vacants, la revalorisation du 1 % et la maîtrise publique et sociale du foncier, une sorte de « municipalisation » des sols, avec la mise en oeuvre d'une taxation du foncier non bâti fondée sur la valeur vénale du terrain. Voilà les bases d'une autre politique du logement qui répondrait concrètement aux enjeux actuels.

Ces orientations sont en totale opposition avec les politiques menées depuis dix ans maintenant. Le présent projet de loi en est un exemple supplémentaire. Nous ne cautionnons pas ce cadeau de dernière minute aux investisseurs immobiliers. Pour l'ensemble de ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Gaudron

Madame la présidente, monsieur le ministre, le projet de loi portant majoration des droits à construire revient en discussion après l'échec de la commission mixte paritaire, qui s'est tenue en fin d'après midi au Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont décidé la semaine passée de remanier singulièrement le texte qui avait été adopté ici même.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Gaudron

Outre un changement de titre du projet de loi, ils ont tout simplement supprimé l'article 1er pour introduire un article 1er A qui donne la possibilité à l'État de céder non pas seulement ses terrains, mais aussi ses immeubles en portant la décote potentielle à 100 % – un moyen de les céder gratuitement dans le but de favoriser la construction de logements sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Gaudron

Aliéner des immeubles bâtis ou non bâtis du domaine privé de l'État à un prix largement inférieur à la valeur vénale, si la décote atteint 100 %, réduirait de façon significative les recettes de l'État, qui devrait trouver ailleurs des financements équivalents.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Gaudron

Est-il raisonnable de procéder de la sorte dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons ? Compte tenu de son coût pour l'État, cet article n'est pas opportun. Aussi, la commission des affaires économiques propose-t-elle de le supprimer.

Il convient de rappeler que le Gouvernement a quand même montré l'exemple en engageant des programmes de cessions de terrains publics à titre onéreux avec décotes autorisées, afin de permettre l'accroissement de l'offre de logements. Ainsi, entre 2008 et 2012, près de 70 000 logements auront été construits sur des terrains publics. Comme quoi ça marche ! Un programme complémentaire entre 2012 et 2016 va concerner 100 000 logements, dont 50 000 en Île-de-France, région où l'offre de logements est particulièrement tendue.

Notre droit de l'urbanisme est souvent apparu trop contraignant. Fort de ce constat, le Gouvernement a préconisé un urbanisme de projets.

Le texte répond à cet objectif, en permettant une densification raisonnée pour optimiser les surfaces construites existantes, tout en réduisant la consommation excessive de surfaces de sol pour des opérations nouvelles.

Ce projet de loi va favoriser la construction, en portant notamment de 20 à 30 % la constructibilité dans le cadre de l'agrandissement ou de la construction de bâtiments à usage d'habitation, mesure applicable dans les collectivités dotées d'un PLU, d'un POS ou d'un plan d'aménagement de zone.

Comme chacun le sait, ce sont entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans qui pourront être construits.

Certains craignaient une remise en cause des prérogatives du maire. De fait, la loi devrait les rassurer, car celui-ci demeure la clé de voûte du dispositif.

En aucune manière le principe de libre administration des collectivités locales ne sera battu en brèche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Gaudron

Outre le fait que la majoration ne s'appliquera pas dans les territoires couverts par un plan d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, cette mesure ne concernera pas les communes ayant déjà appliqué le dispositif de majoration des droits à construire en zone urbanisée pour construire ou agrandir un logement.

Il sera possible aux communes ou groupements d'appliquer ou non la majoration de 30 % ou de n'appliquer le dispositif que sur une partie de leur territoire.

À tout moment, il peut être mis fin au dispositif, à condition que le public soit informé, et qu'une délibération du conseil municipal soit prise en ce sens.

Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UMP soutient le rétablissement de ce projet de loi pragmatique, visant à augmenter la densité de logement là où elle est souhaitable et souhaitée.

Ce texte, même s'il ne résout pas tous les problèmes, permettra à nos concitoyens d'avoir une offre de logements supplémentaires.

Le groupe UMP rétablira donc la version initiale du texte et la votera le moment venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Lepetit

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour étudier ce qui se nomme désormais le « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ». Avant de parler du fond, je tiens tout d'abord à souligner à quel point nous vivons un bel exemple de cette fameuse revalorisation du rôle du Parlement dont nous avons tant entendu parler ces dernières années sans jamais avoir pu la vérifier concrètement.

Il y a un mois à peine, le président-candidat nous annonçait des mesures qu'il qualifiait lui-même d'« extrêmement puissantes » pour que chacun puisse enfin être logé dignement dans notre pays, c'est en tout cas ainsi que nous l'avions compris. Le projet de loi est arrivé dans la foulée à l'Assemblée où nous l'avons discuté il y a quinze jours. La semaine dernière, il a été totalement réécrit par le Sénat.

Debut de section - PermalienBenoist Apparu, ministre chargé du logement

Mal réécrit !

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Lepetit

Aujourd'hui, la commission mixte paritaire s'est réunie, puis la commission des affaires économiques, enfin nous voici en séance publique.

On peut raisonnablement imaginer que ce texte sera étudié demain au Sénat, en commission et en séance. Puis il nous reviendra le jour même, pour une lecture définitive qui clôturera cette treizième législature. C'est donc un texte étudié au pas de charge, qui se termine par trois lectures en deux jours dans deux chambres différentes. Il faudrait peut-être vérifier les archives mais, de mémoire, je n'ai pas le souvenir que le Parlement ait déjà eu l'occasion d'écrire la loi dans des conditions aussi exécrables.

Par contre, il y a une bonne nouvelle : c'est que le texte qui nous revient du Sénat est bien plus intéressant que celui issu de notre assembl