La reconnaissance de l'utilité publique, s'agissant des fondations et des associations, tient au statut et à la mobilisation du capital, tandis que l'objectif poursuivi par ces institutions peut être le même.

Nous avons pris un amendement en projet de loi de finances initiale pour 2010 qui ouvre l'éligibilité de la réduction d'ISF aux associations reconnues d'utilité publique. Cet amendement a été supprimé au Sénat et, par conséquent, nous traiterons cette question en commission mixte paritaire.

L'amendement porte sur les rachats, par un organisme HLM, d'un logement vendu dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, dans le cas où l'accédant décède ou se retrouve au chômage. L'objectif est de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA quand le logement a moins de cinq ans et de l'exonérer de droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans.

L'amendement pâtit d'un défaut rédactionnel car le dispositif ne doit concerner que les logements qui demeurent dans le parc social. La rédaction doit donc être restreinte.

L'amendement concerne les constructions de logements sociaux en outre-mer. Il a pour objet de permettre une application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition du logement

Nous avons récemment ouvert à la défiscalisation les constructions de logements sociaux en l'outre-mer. Les constructeurs veulent la garantie que l'exonération pour 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties demeure, en complément du bénéfice de la défiscalisation. Cette revendication est satisfaite car un rescrit fiscal allant dans ce sens devrait bientôt être pris.

L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro.

La doctrine de l'administration fiscale le prévoit déjà, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

L'objet de l'amendement est d'accorder un dégrèvement sur les logements sociaux dont la démolition a été décidée. Le cas se pose, par exemple, dans le cas des opérations menées par l'ANRU. C'est un dégrèvement, et non une exonération, il n'y a donc pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Je croyais que le dégrèvement pour cause de démolition existait déjà.

Je ne souhaiterais pas remettre en cause le dispositif « Scellier ». Toutefois, comme on peut le constater dans les zones touristiques, les opérations immobilières tendent de plus en plus à se réduire à des montages fiscaux.

Une solution serait de supprimer le zonage, avec tous les débats que cela implique.

Le dispositif proposé par le Gouvernement tend à réduire l'accès au droit des justiciables, en faisant reposer la taxe sur les seules personnes faisant appel. Le présent amendement vise à réduire le taux et à élargir l'assiette de la contribution. Le montant dû serait abaissé à 150 euros et l'ensemble des parties à l'instance en serait redevable.

Lors des débats précédents, un consensus s'est dégagé autour de deux points. D'une part, la taxe ne doit pas s'appliquer en première instance. D'autre part, le poids de la taxe doit être réparti entre toutes les parties.

Les différents amendements que je propose concernent les conséquences de la suppression des avoués. Ils tendent, d'une part, à prolonger la durée de vie du fonds d'indemnisation. Ils permettent, d'autre part, de faire bénéficier aux avoués devenus avocats des avantages fiscaux accordés aux nouveaux avocats.

En ce qui concerne le montant et la durée du droit, je propose que nous nous en tenions à l'amendement de M. de Courson : 150 euros sur huit ans pour l'ensemble des parties à l'appel. Je rappelle que le montant de l'indemnisation est passé de 65 % à 100 %, soit un total d'environ 300 millions d'euros, contre 200 millions d'euros auparavant.

Le second sujet concerne les conditions de traitement fiscal dès lors que les avoués se voient obligés de cesser leur activité ou de se transformer en société d'avocats. Un des amendements déposés est intéressant en ce qu'il prévoit le cas de figure du départ à la retraite. Comme vous le savez, un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles pour les transmissions d'entreprises ou de sociétés en cas de départ à la retraite de cédant a été institué en loi de finances rectificative pour 2005. Il ne pourra pas s'appliquer aux avoués qui ne pourront pas transmettre leur office. Je serai donc favorable à cet amendement, sous réserve qu'il soit encadré dans le temps en ne trouvant à s'appliquer que l'année suivant la publication de la loi.

Ce qui est souhaité est-il une exonération d'impôt sur le revenu ou aussi une exonération de prélèvements sociaux ?

Le dispositif d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ne permet pas d'exonérer totalement de prélèvements sociaux.

En pratique, le bénéfice de l'exonération s'appliquera en quelle année ?

En 2010. Le projet de loi est examiné au Sénat le 22 décembre.

En conséquence :

– suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 65 présenté par M. Nicolas Forissier, et les amendements n° 158, 162 et 161 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord ;

– suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 176 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord ;

– suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 175, 179, 180, 166, 172, 173, 261, 177 et 178 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord.

Cet amendement apporte des précisions au dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux (article 199 undecies C du code général des impôts), car plusieurs points appellent des éclaircissements. Il explicite son application aux financements par crédit-bail. Il intègre les dépenses d'installation des équipements de production d'énergie renouvelable dans les dépenses d'acquisition de ces équipements éligibles. Enfin, il autorise les sociétés non détenues par des personnes physiques à être sociétés de portage afin d'ouvrir le dispositif aux financements gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Ce cumul d'avantages sur une même assiette serait excessif. Je serais favorable au 1° relatif au crédit-bail uniquement.

Cela signifie que la CDC sera écartée de ce type de financements. Il s'agit d'un problème complexe qui dépasse la question de la défiscalisation.

L'amendement ne précise pas s'il devra s'agir d'une participation majoritaire de la CDC.

Cette discussion fait écho à celle que nous avons eue sur le cumul de la réduction d'impôt « Scellier » et du PLS. Nous n'avons pas intérêt à mélanger les financements classiques du logement social et les financements par défiscalisation. En l'espèce, il y aurait bien un cumul de la défiscalisation outre-mer et des prêts classiques. Adopter cet amendement serait gênant.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 135 présenté par M. François Scellier.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 46 présenté par M. Gaël Yanno.

La Commission examine ensuite l'amendement n° 165 de M. Marc Le Fur.

J'ai été saisi de cette demande et elle me semble intéressante. Il s'agit de favoriser la reprise d'entreprise par des salariés. Il semble en effet que le seuil de 250 salariés pose problème, dès lorsqu'il exclut les sociétés qui franchissent de peu ce seuil. L'amendement propose un doublement, ce qui est peut-être trop, mais traite d'un vrai problème.

Cet amendement pose des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Il faut s'y référer expressément.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 165 présenté par M. Marc Le Fur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l'amendement n° 125 présenté par M. Marc Le Fur, l'amendement n° 214 présenté par M. Jérôme Cahuzac, les amendements n° 192, 193 et 194 présentés par Mme Muriel Marland-Militello, et l'amendement n° 171 présenté par M. Michel Bouvard.

La Commission examine ensuite l'amendement n° 156 de M. Michel Bouvard.

L'amendement n° 156 modifie le champ du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Les aménagements sont les suivants :

– renforcement du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur thermodynamique dédiées à la production d'eau chaude ;

– élargissement du crédit d'impôt au coût d'installation des pompes à chaleur géothermique ;

– maintien à 40 % du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition des pompes à chaleur géothermiques, dédiée à la production de chaleur ;

– maintien à 40 % (et non plus 25 %) du taux applicable en cas de remplacement d'une chaudière à bois par une nouvelle chaudière à bois plus performante ;

– suppression de la majoration de taux à 40 % prévue pour les chaudières et les pompes à chaleur installées dans un logement achevé avant 1977 ;

– réduction de 25 % à 15 % le taux du crédit d'impôt pour les fenêtres et les chaudières à condensation.

Je m'interroge sur l'exclusion des puits canadiens.

Ils étaient déjà exclus.

C'est étrange. C'est un système performant.

Il est possible de sous-amender l'amendement de M. Michel Bouvard.

L'utilisation de la géothermie est un dispositif simple de circulation d'air. Les pompes à chaleur constituent des systèmes plus complexes.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 156 présenté par M. Michel Bouvard.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 164 et 163 présentés par M. Serge Poignant.

Cet amendement permet d'abord d'imposer l'obligation d'immatriculation à la chambre des métiers aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Il vise ensuite à exonérer les auto-entrepreneurs du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à l'occasion de leur immatriculation et à les exonérer, pendant les deux premières années de leur activité, de la taxe additionnelle finançant les chambres. Enfin, il tend à dispenser les auto-entrepreneurs du stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans. Il s'agit d'aménagements utiles, qui ne doivent cependant pas nous dispenser d'un bilan global de la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur, qui est très avantageux et dont il faut mieux connaître le coût.

Il importe effectivement de faire le point sur ce nouveau statut et, en particulier, sur les risques d'interférence et de concurrence avec le statut habituel de commerçant et d'artisan.

Il faudra que le Gouvernement nous précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les auto-entrepreneurs, en particulier quant à leur assujettissement à la taxe additionnelle finançant les chambres de métiers. D'une manière plus générale, la réforme de la taxe professionnelle ne nécessite-t-elle pas une adaptation de la taxe finançant ces chambres ?

Attention à ne pas légiférer dans l'urgence : le statut de l'auto-entrepreneur est une réussite, dont la mise en oeuvre date de moins d'un an. Il importe donc de le soustraire à l'instabilité juridique et fiscale qui pénalise trop souvent nos entreprises.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 106 du Gouvernement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 148 et 149 présentés par Mme Arlette Grosskost, n° 136 et 131 présentés par M. François Scellier, n° 151 et 150 présentés par Mme Arlette Grosskost, et l'amendement n° 246 présenté par M. Richard Mallié.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 126 de M. Lionel Tardy.

Cet amendement permettrait de réduire à 150 euros par tonne le taux de la TGAP dite « imprimés », de relever à deux tonnes le seuil d'assujettissement à cette taxe et de l'étendre aux imprimés graphiques.

Le montant perçu sur le contribuable va être multiplié par trois ou quatre, tandis que l'ADEME qui devrait profiter de cette augmentation voit le montant de ses subventions augmenter.

La composante incinérateur de la TGAP est répercutée sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'enjeu est de 250 millions d'euros et, l'an dernier, l'Association des maires de France avait mis en garde contre l'impact de cette mesure notamment sur les redevables de la TEOM.

Cependant, la disposition a été votée. Ce sujet devra être traité par la Commission des finances.

L'électricité produite par la cogénération est cédée dans le cadre de contrats d'obligation d'achat à EDF et aux régies locales de distribution. L'impact de la taxe carbone sur cette production ne devrait pas être répercuté dans le prix de la chaleur, car cela pénaliserait essentiellement des ménages qui habitent des logements sociaux.

Vous proposez de créer une exonération de taxe carbone, or seule l'électricité en est exonérée.

Cette disposition vise à ne pas pénaliser les contribuables qui ont opté pour des installations qui utilisent des énergies propres en complément d'énergies fossiles comme le gaz.

La position du rapporteur général est logique.

D'autres réseaux mixtes de chaleur existent, notamment avec le bois. Ces systèmes de consommation restent mixtes, malgré les efforts de recours aux énergies renouvelables, encouragés bien souvent par les collectivités.

Je précise que si l'installation de cogénération dépasse un certain seuil de production, elle n'est plus assujettie à la taxe carbone, mais dépend du régime des quotas.