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Intervention de Jean-Claude Mathis

Réunion du 9 décembre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

En pratique, le bénéfice de l'exonération s'appliquera en quelle année ?

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