Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile Dont titre 2 0 0 32 300 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 32 300 000 0 TOTAUX 32 300 000 32 300 000 SOLDE 0 II. - Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile ...

I. - À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 50 et 300 euros », les mots : « 25 et 150 euros » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les m...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que le « droit de visa de régularisation » soit versé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette affectation.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à 220 euros », les mots : « au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement ». Exposé sommaire : Tout ressortissant étranger qui aurait dû demander un visa pour entrer et s'établir régulièrement en France mais ne l'a pas fait doit acquitter le double du droit qui lui aurait été ap...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les réfugiés et les étrangers sous protection subsidiaire devront désormais s'acquitter de la taxe prévue lors du renouvellement de leur titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata. Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à restreindre la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata. Actuellement, dans le cas de la carte de séjour étudiant, le montant de la taxe fixé entre 55 et 11...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à augmenter le plafond de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata. Cette taxe, dont le montant est fixé par décret, pourra s'élever à 220 euros au lieu de 110 euros actuellement, soit une augmenta...

Supprimer l'alinéa 3. Cet alinéa vise à augmenter le plafond de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. Le montant, fixé par décret, pourra se situer entre 200 et 385 euros (au lieu des 340 euros prévus actuellement). En quatre ans, le plafond de cette taxe aura connu une croissance de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du même alinéa, les nombres : « 1 000 » et : « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 » ». Exposé sommaire : Les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre doivent être réellement dissuasives. C'est pourquoi il con...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la majoration de la contribution spéciale en cas de retard de paiement par l'employeur, ainsi que les pénalités de retards dues en cas d'infraction à la législation concernant le travail illégal. Or, il n'existe aucune justification à l'assouplissement des sanctions frappant...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du Code tu travail. L'article L.8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travai...