Amendement N° 23C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 74(C)
I. - À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« 50 et 300 euros »,
les mots :
« 25 et 150 euros »
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants :
« 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;
« 10° À la première phrase du septième alinéa du même article, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ». »
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. En effet, ces taxes sont des freins à l'embauche de travailleurs étrangers et constituent donc une entrave à leur intégration.
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