Amendement N° 20C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 2 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 74(C)
I. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs de l'article 74 justifie l'augmentation du montant de la taxe applicable au titre d'identité républicain et au document de circulation pour étranger mineur de 30 à 45 euros par l'alignement de ce montant à celui applicable au tarif du passeport français pour mineur.
Cependant, le droit de timbre pour la délivrance d'un passeport est de 45 euros uniquement pour les mineurs âgés de plus de 15 ans. Il est de 20 euros pour ceux de 0 à 14 ans.
Par conséquent, le présent amendement propose -comme l'annonce l'exposé des motifs gouvernemental- d'aligner strictement le montant de la taxe sur celui du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport en reprenant la modulation du tarif selon l'âge du mineur.
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