Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 8° sexies A : « Le paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Dérogation permanente de droit « Art. L. 3132-12. - Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par ...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : 12° quinquies A : « L'article L. 4612-16 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. » b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme fixe la li...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire pro...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de mult...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infra...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8, après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 4152-1, après le mot : employer sont insérés les mots : les femmes, ». Exposé sommaire : Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au début de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : Femmes, ». Exposé sommaire : Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femme...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14° bis A À la fin de la première phrase de l'article L. 6233-8, les mots : à un seuil déterminé. sont remplacés par les mots : à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. » Exposé sommaire : L'expression « inférieur à un seuil déterminé » est pou...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6222-4 est complété par les mots : précisées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la procédure qui doit permettre de définir les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage qui s'adresse majoritairement à des...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : qui statue en urgence . » Exposé sommaire : Dans les circonstances prévues à l'article L. 4614-13 qui concerne la santé, l'hygiène ou encore la sécurité des personnes, il est indispensable de pr...

Après l'alinéa 144 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis A Après l'article L. 4111-5 est créé un article L. 4111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-5-1. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et ...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires ». Exposé sommaire : Le secrétaire du comité d'entreprise ne peut-être une autre per...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2143-17, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes . » Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrem...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les profe...

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Les articles 6, 9 et 10 de la même ordonnance sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « V. - L'article 7 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « VI. - L'article 8 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travai...

Après l'alinéa 155 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° septies A Le titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par un chapitre VII intitulé : «  Dispositions pénales et comprenant un article L. 4627-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4627-1 - Le fait, pour le responsable de service de santé au travail, service int...

Après l'alinéa 220 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° sexies A Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 8112-2 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la mission de l'inspection du travail qui est de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaire...