Amendement N° 179 (Retiré avant séance)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 4152-1, après le mot : "employer" sont insérés les mots : "les femmes," ».
Exposé Sommaire :
Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et L. 234-3 du code du travail en vigueur). C'est une question de santé publique qui ne ferait que rétablir le droit constant.
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