Réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « Il doit tendre au respect des objectifs suivants en terme des temps d'accès aux soins pour les patients : « - médecine générale : accès entre 30 minutes et une heure ; « - maternité : accès en 45 minutes ; « - structure d'urgence : accès ou présence aux côtés du patient en 10 minute...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « conformes aux », les mots : « compatibles avec les ». Exposé sommaire : L'article 26 pose le principe de la nécessaire conformité des autorisations dans le champ hospitalier avec le schéma régional de l'organisation des soins. Pour conserver une certine souplesse dans la planification de l'offre, il...

Compléter l'alinéa 99 par les mots suivants : « , en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La liberté d'honoraires à l'hôpital ne doit pas supplanter l'offre qui s'e...

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  c) bis Elle garantit une occupation harmonieuse du territoire en matière de démographie médicale ; ». « c) ter Elle fait des politiques de prévention une priorité de santé publique ; ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de garantir une implantation médicale cohérente, éq...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À l'échéance d'un délai de trois ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en priorité les zones de revitalisation rurale, visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3. de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». Exposé som...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

I. - Le dispositif des zones franches urbaines est étendu à tous les territoires ruraux en déficit de médecins et de professionnels libéraux de santé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Après l'alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 4 : Schéma régional de l'organisation en médecine libérale « Art. L. 1434-10-1. - Il est mis en place dans chaque région un schéma régional d'organisation sanitaire en médecine libérale permettant de couvrir les besoins des populations locales en terme d'offres de soin et ...

Tout particulier doit assurer sur sa propriété l'élagage des voies et des lignes France Télécom sur simple réquisition des maires. À défaut, il y sera pourvu d'office. Exposé sommaire : De fortes intempéries récentes en Lozère ont révélé notamment les risques de l'absence d'élagage des voies privées. Dans un souci de sécurité publique, il es...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et aux article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il est proposé de mentionner explicitement la Haute Autorité en Santé parmi les collectivités et établissements énumérés, compte tenu des ses attributions dans le champ de ...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé constitue l'instance démocratique qui associe les acteurs régionaux à l'élaboration de la politique régionale de santé. Il est prévu qu'elle...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » définissent le projet régional de santé mais res...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la s...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « , d'un avis du représentant de l'État dans le département et d'une délibération de la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1432-4. » Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à ...

À l'alinéa 128, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une carte nationale des réorganisations hospita...