Amendement N° 1752 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 17 février 2009 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 33
Tout particulier doit assurer sur sa propriété l'élagage des voies et des lignes France Télécom sur simple réquisition des maires. À défaut, il y sera pourvu d'office.
Exposé Sommaire :
De fortes intempéries récentes en Lozère ont révélé notamment les risques de l'absence d'élagage des voies privées.
Dans un souci de sécurité publique, il est prévu ici de permettre aux maires d'imposer aux particuliers l'élagage de leurs voies privées sur simple réquisition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.