Interventions sur "HADOPI" de Patrick Bloche

Qu'il me soit permis de redire en préalable et une fois pour toutes notre opposition résolue aux lois Hadopi 1 et Hadopi 2. La Hadopi disposera d'un budget de onze millions d'euros en 2012. Onze millions, pour quoi faire ? C'est là le même budget que celui de l'ex HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Voilà qui, hélas, en dit long sur la société dans laquelle nous vivons ! Ma première interrogation porte sur la très forte augmentation des chiffres cités dans l...

Nous n'entendons pas refaire aujourd'hui le « match » Hadopi mais vous interroger sur la mise en oeuvre de la loi. S'agissant des délais, je ne reviendrai pas sur l'annonce selon laquelle la Hadopi était supposée envoyer 10 000 mails quotidiens dès le mois de mars. Vous venez de nous expliquer que les décrets d'application seraient publiés à la fin du mois. Cela signifie qu'il reste une semaine pour voir publier le décret concernant la mise en oeuvre du p...

La négligence caractérisée est le fait des naïfs qui n'ont pas sécurisé leur ligne. Je reste donc dubitatif : il sera difficile de reprocher à quelqu'un une négligence caractérisée si la Hadopi n'a pas labellisé au préalable de logiciels de sécurisation.

Quel rapport avec HADOPI ? C'est hors sujet !

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel infligeait un désaveu cinglant au Gouvernement en censurant le coeur même du dispositif porté dans HADOPI 1.

...ne bonne dizaine d'années », ajoutant que « le Conseil constitutionnel offre une motivation particulièrement sévère, puisqu'il accuse le Gouvernement, à l'origine de cette loi, d'avoir méconnu à la fois la liberté d'expression, le principe de la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence ». Rien de moins ! Compte tenu de la sévérité du jugement porté par le Conseil constitutionnel sur HADOPI 1, on aurait pu penser que vous en restiez là. Or, il n'en a rien été. Vous avez préféré récidiver et persévérer dans votre erreur. Sous pression élyséenne,

avec un acharnement qui laisse songeur, HADOPI 2 a succédé à HADOPI 1. Et nous avons débattu, dans cet hémicycle, jusqu'à la fin de la session extraordinaire du mois de juillet, d'une nouvelle usine à gaz créant, sur le plan juridique, un véritable régime d'exception. De fait, ce qui nous apparaît particulièrement grave au regard de ce qu'est un État de droit, c'est que HADOPI 2 ne doit son existence qu'à votre détermination à contourner la ...

...fraction commise à partir de leur adresse IP : rejeté ! Nous avons défendu un amendement tendant à exonérer les abonnés qui auraient téléchargé illégalement des oeuvres ne faisant plus l'objet d'aucune exploitation depuis une durée manifestement conforme aux usages de la profession : rejeté ! Cette réunion de la commission mixte paritaire n'aura finalement eu qu'un seul objectif : en finir avec HADOPI ! À tel point d'ailleurs que les membres de la majorité ont été amenés à refuser notre septième amendement visant tout simplement à revenir a ce qui avait été voté, il y a si peu de temps, dans HADOPI 1, et ce par les deux assemblées, à savoir donner aux fournisseurs d'accès à internet de quarante-cinq jours à deux mois pour rendre effective la suspension de l'accès. Désormais, ils n'auront que q...

...si au juge, pour les seules infractions au droit d'auteur, de statuer en même temps au pénal et au civil. Cette disposition est contraire au principe d'égalité des débats, car la personne incriminée n'aura pas le droit d'accéder au juge tandis que la partie civile pourra le faire afin de réclamer des dommages et intérêts. Nous contestons fortement le fait que le juge sera pris en tenaille par la HADOPI, en amont, puisqu'elle constituera le dossier visant à l'incrimination ; en aval, puisque exception notable elle fera exécuter les peines prononcées. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de la HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articles du texte enlèvent des prérogatives au juge de l'application des p...

...isme », il y a, comme le souligne le journaliste de Monde Xavier Ternisien, « une diabolisation d'internet, qui n'est peut-être que le symptôme d'un sentiment plus profond : la peur primaire d'un média qui contourne la hiérarchie, glisse entre les mailles de la communication institutionnelle et révèle parfois au grand jour ce qu'on voudrait taire ». Mais revenons au sujet du jour, c'est-à-dire à HADOPI 2.

Nous nous insurgeons également contre ce texte parce que nous considérons qu'il faut être irresponsable pour bloquer ainsi stérilement la nécessaire adaptation du droit d'auteur à la révolution internet en cours. DADVSI en 2006, HADOPI 1 et 2 aujourd'hui ne sont, à cet égard, que des lois de retardement. Et, durant tout ce temps perdu, les créateurs ne toucheront pas un euro de plus, puisque vous avez constamment rejeté notre proposition de contribution créative. Là est le vrai scandale !

Mais, d'une manière générale, désormais, et comme pour les tests ADN, seul l'effet d'annonce compte ! Vous vous préoccupez si peu de l'application des lois ou vous croyez si peu aux effets des dispositions que vous nous faites voter, qu'avant même l'adoption définitive d'HADOPI 2 le ministre vient de le rappeler , vous avez confié une mission à un trio Zelnik-Cerutti-Toubon, aussi exotique et dépendant que masculin. Cherchez l'erreur !

La démarche qui vous a amenés à HADOPI 1 puis à HADOPI condamne par avance ce que certains nomment déjà HADOPI 3, dont on ne sait s'il s'agit d'une réflexion visant à aboutir à une nouvelle loi ou un écran de fumée supplémentaire. Vous ne pouvez en effet envisager sans vous poser la moindre question que la rémunération s'ajoute in fine à la sanction des échanges non commerciaux. Pour nos concitoyens, il serait inacceptable et incompré...

En un mot, avec HADOPI 2 comme avec HADOPI 1

Arrivant au terme de ce débat parlementaire, nous avons entendu M. Philippe Gosselin, au nom du groupe UMP, accuser un peu facilement l'opposition d'avoir fait perdre du temps dans l'adoption de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Faut-il rappeler que, comme la loi DADVSI en 2005 et 2006 et comme HADOPI 1, HADOPI 2 n'est qu'une loi de retardement ? Ce qui est le plus critiquable, voire le plus condamnable dans ce feuilleton à rebondissements, c'est que, systématiquement, vous avez reculé le moment de l'inévitable adaptation du droit d'auteur aux réalités de la révolution engendrée par internet. Durant toute son histoire, qui remonte au siècle des Lumières et à la Révolution française, le droit ...

Par cet amendement, nous prenons au mot M. le rapporteur, qui nous a expliqué que, grâce à la loi HADOPI 2, la France allait faire un bon en avant en matière de sécurisation de l'accès des entreprises à internet. Mais je rejoins M. Tardy : pourquoi une telle contrainte s'exercerait-elle uniquement en vue de la protection, si légitime qu'elle soit, du droit moral et patrimonial des auteurs ? Notre but reste que la loi respecte deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et la présompti...

...nos rapports : à mon tour, je souhaite, au nom du groupe SRC, la bienvenue à nos collègues même si certains ne découvrent pas l'Assemblée nationale. À titre personnel, je veux dire mon regret que Mme Boutin ne soit plus députée, ayant le souvenir de nos échanges, il y a une dizaine d'années, sur le PACS. Mon rappel au règlement se fonde évidemment sur l'article 58, alinéa 1 : je veux répéter que HADOPI 2 est un projet de loi qui ne ressemble en rien à HADOPI 1, que notre présence dans l'hémicycle et la défense de nos amendements visent à avancer des arguments sur des dispositions dont nous n'avons jamais débattu, que notre démarche ne poursuit aucune stratégie d'obstruction, et que le groupe SRC entend seulement défendre ses convictions dans le respect du règlement de l'Assemblée nationale.

Je défends l'amendement n° 453, monsieur le président. N'étant pas signataire des amendements suivants, je ne suis pas habilité à ne pas les présenter ou à les retirer. Après avoir entendu les propos de Mme la garde des sceaux, je vous invite, mes chers collègues sans aller jusqu'à demander une minute de silence à avoir une pensée pour les juges qui auront à appliquer la loi HADOPI. Il faut avoir conscience que nous leur transmettons un monstre juridique, notamment avec cet article 3 bis. Si l'on entend bien Mme la garde des sceaux, il n'y pas d'obligation de résultats, mais obligation de moyens. Je souhaite bon courage aux juges pour aller vérifier que l'abonné a bien mis en oeuvre tous les moyens pour sécuriser sa ligne ! Non seulement votre dispositif donnera lieu à d'i...

Que le rapporteur et le ministre se contentent de dire « défavorable » aux deux amendements présentés par M. Brard me semble un peu court. Certes, nous sommes en fin de débat. Mais à partir du moment où vous imposez aux internautes c'est la nouveauté de HADOPI 2 par rapport à HADOPI 1 d'acquérir, installer et activer des moyens de sécurisation sous peine de responsabilité pénale, on ne peut répondre seulement « défavorable » à ces deux amendements qui rejoignent deux amendements que nous avons présentés plus tôt dans la discussion et qui visaient à ce que ces moyens de sécurisation soient gratuits

Je rappelle que nous développons des arguments à propos de dispositions nouvelles, madame la garde des sceaux. Quand M. le rapporteur a parlé de délais « HADOPI 1 », j'ai cru comprendre « oedipiens » Mme Albanel ayant expliqué que HADOPI 1 visait à créer un cadre psychologique, je voulais être certain que nous faisions du droit et non de l'accompagnement psychologique ou thérapeutique ! Nous touchons à la question sensible de la conservation et du traitement des données personnelles, qui intéresse tout particulièrement votre ministère. Vous savez sans ...