Interventions sur "chambre" de Catherine Vautrin

Je vous remercie, madame Fioraso d'avoir parlé d'une rapporteure de bonne volonté ! Il est essentiel que nous précisions où nous en sommes. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté en commission un amendement reprenant la notion de chambres territoriales et précisant qu'« elles recrutent les agents de droit public opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Les députés présents en commissions se souviendront que nous avons assez longuement débattu sur ce point effectivement essentiel. Il convenait, en effet, de...

Cet amendement précise que l'activité de formation continue des chambres de commerce et d'industrie doit être replacée dans le cadre général des dispositions du code du travail. (L'amendement n° 235, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 69 est retiré.)

Défavorable. En effet, l'alinéa 19 n'instaure aucune tutelle financière, puisque le budget est voté par l'assemblée générale de la CCIR puis réparti, ensuite, entre les différentes chambres de la circonscription, lesquelles peuvent, évidemment, en fonction de la stratégie définie, utiliser librement leur enveloppe.

Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord, madame Fioraso, mais voici ce que prévoit l'alinéa 14 : « Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France de leur circonscription. » Votre demande est ainsi satisfaite et je suis donc défavorable à votre amendement.

Je connais parfaitement les difficultés rencontrées dans les départements de Seine-et-Marne et d'Essonne. J'ai à plusieurs reprises travaillé avec Guy Malherbe sur ce sujet, de même que j'ai reçu les présidents des deux chambres concernées. Lorsque j'ai eu connaissance de l'accord passé, à la fois par le président de l'assemblée des CFCI et le président de la CCI de Versailles-Val d'Oise, j'ai souhaité que la commission travaille à la rédaction d'un amendement qui permette de traduire cet accord.

Le système auquel nous sommes parvenus existe ailleurs, par exemple pour l'AP-HP ou pour certaines délégations de la chambre de Paris. Je mesure les difficultés des autres chambres et c'est pourquoi, entendant leurs inquiétudes, j'ai déposé un amendement qui procède à une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 veillant à préserver l'ensemble des futures CCI départementales et à faire en sorte qu'elles puissent disposer des moyens tant budgétaires qu'humains pour fonctionner. Il conviendra de même de s'assurer que les délég...

Quelques points après cette discussion qui a été tout à fait intéressante. Tout d'abord, si nous ne voulons pas être une chambre de notaires

Cet amendement vise à faciliter la réforme des CMA en précisant notamment que les membres élus au titre du prochain renouvellement seront membres élus des nouvelles chambres. Je précise que je présente cet amendement en mon nom propre car la commission ne l'a pas examiné. (L'amendement n° 256, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

Défavorable. La mention « chambre départementale » fait référence aux chambres de commerce d'industrie départementales issues du nouveau schéma de formation et comme les CCID sont rattachées à la future chambre de région Paris-Île-de-France, elles font de ce seul fait partie du réseau des CCI. (L'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Parmi les différentes missions confiées aux chambres, certaines ne seront exercées en principe qu'au niveau régional. On note donc une différence avec les chambres départementales. L'amendement vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui ne revêt bien sûr pas la même signification. Or l'utilisation du présent de l'indicatif est ici impossible parce que certaines compétences varieront selon le type de chambre. C'est la ...

...isprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d'établissements publics. Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant même d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004, du 18 décembre 1995. Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu'il s'agissait d'établissements publics économiques, les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial : les arrêts du Conseil d'État du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003, du 17 janvier 1997 considèrent que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service publi...

...date du 12 décembre 2006, dite directive « Services ». Adopté en conseil des ministres en juillet 2009, ce texte fait suite aux travaux de l'ACFCI, conclus par un vote en avril 2009 vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État. Vous venez de l'expliquer, le premier titre du projet de loi, probablement le plus long, traite spécifiquement de la réforme d'une partie des réseaux consulaires, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers. Ces deux catégories d'institutions font depuis longtemps partie de notre paysage institutionnel et économique : plusieurs d'entre vous se souviennent peut-être que la première chambre de commerce a été fondée à Marseille à la toute fin du xvie siècle.

...érentes. D'abord, celle des partisans de la réforme, qui avaient voté la proposition de l'ACFCI ; celle ensuite des défenseurs de l'approche départementale actuelle, qui reprochaient au texte de privilégier la régionalisation et craignent que les missions de proximité ne soient pas maintenues ; celle enfin des partisans d'une approche dite « métropolitaine », c'est-à-dire des intérêts des grandes chambres qui souhaitaient mettre en avant leur spécificité. Chacun ayant eu à coeur de développer des arguments particulièrement intéressants, j'ai cherché tout au long de ces auditions à trouver une sorte de dénominateur commun. Il me semble que nous sommes aujourd'hui parvenus à un équilibre qui permet à chaque position d'être représentée et, surtout, qui répond aux attentes de nos entreprises puisq...

Nous avons longuement réfléchi à la question de savoir si l'on pouvait traiter la CCI de Paris de la même manière que les autres chambres territoriales, alors qu'elle représente 67 % du poids économique de la région Île-de-France et rassemble 380 000 ressortissants, contre 1 400 pour certaines autres chambres de notre territoire. Sans vouloir anticiper trop longuement sur les débats que ne manquera pas de susciter l'article 7 bis, spécifiquement relatif à l'organisation francilienne, je rappellerai que la commission des affaires ...

les CCI actuelles de la région devenant des chambres de commerce et d'industrie départementales, certes dépourvues de la personnalité morale. Je sais que ce projet se heurte encore à des difficultés, pour ne pas dire à l'opposition de certains de nos collègues de Seine-et-Marne et de l'Essonne,...

et, naturellement, je le regrette. Mais nous devons tous ensemble aller de l'avant et préserver le schéma ainsi adopté. Nous en reparlerons d'autant plus facilement que plusieurs amendements confortent encore davantage les actions des chambres de commerce et d'industrie départementales, tout en respectant cet accord, élément essentiel de la réforme. (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.) Je mesure aussi que, sur tout le territoire, la concertation devra permettre à chacun de s'exprimer et d'être entendu lorsqu'il s'agira de déterminer un point entièrement réglementaire, monsieur le secrétaire d'État : la localisation des ch...

mais je crois que, une fois encore, chacun devra se montrer responsable en cherchant à mutualiser et à optimiser plutôt qu'à diviser ou à multiplier les structures. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que l'État aura à coeur d'accompagner les chambres dans cette étape importante purement réglementaire, nous le reconnaissons volontiers ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Une fois les missions et l'organisation clarifiées, j'ai réfléchi aux modalités de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie. La question s'est d'abord posée de savoir s'il fallait profiter de ce projet de loi pour modifier tout ou partie des règle...

...grande partie du domaine réglementaire, le projet de loi a permis quelques initiatives, choisissant notamment de faire désormais élire les membres des CCIT et des CCIR le même jour vous reconnaîtrez que nous sommes restés très modestes. Cette concomitance me semble une fois encore plus simple, plus claire, plus efficace et propre à générer des économies. Respectant la volonté quasi unanime des chambres, je pense qu'un scrutin de liste n'est pas souhaitable : mieux vaut en rester au scrutin majoritaire plurinominal à un tour et faire en sorte que les élections se tiennent à la date prévue en fin d'année. Ce point me semble lui aussi très important. Permettez-moi enfin, monsieur le secrétaire d'État, d'effleurer une question de nature bien plus réglementaire, mais qui, dans la bouche d'une élue...

ne représentent malheureusement que 11 à 12 % des élus. Il y a là un grand pas à franchir. En second lieu, j'ai naturellement réfléchi au financement des chambres de commerce et d'industrie, dont chacun souhaitait qu'il soit à la fois pérenne et non budgétisé. À ce propos, je tiens à remercier M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le travail qu'il a accompli et pour la solution finalement adoptée, élaborée au sein de la commission des finances, avalisée par le rapporteur général, et qui permet d'envisager l'aveni...

Jean-Pierre Brard défendant les chambres de commerce : c'est la meilleure !