Loi pénitentiaire

Section 6 Des biens. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus doit être respecté. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. « À leur sortie de ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article 707, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf exception, la peine d'emprisonnement ferme ou de réclusion est purgée pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert. » « I bis. La première phrase du dernier alinéa du même ar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables. ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose dans la loi péni...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues connaissent des questions relatives à leurs conditions de détention et aux activités qui leur sont proposées au sein d'organismes consultatifs institués auprès de chaque établissement. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces organismes sont fixés par décret en Conseil d'Éta...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », les mots : « soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de cet ...

Après le mot : « lieux », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans la loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Ces droits n'étant pas opposables, leur affirmation relève plus de la symbolique. Les personnes s'estimant injustement brimées ne pourront touj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.

Après les mots : « que les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « parlementaires européens ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire de distinction entre l'ensemble des Parlementaires européens, des parlementaires français pouvant être élu dans d'autres pays de l'Union européenne.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce débat contradictoire est organisé autour de trois membres, dont deux sont des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire et ont voix délibérative. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune précision n'est donnée quant à l'autorité compétente pour...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « deux membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un membre extérieur », les mots : « trois membres extérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'introduction d'une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire dans la composition de la commission disciplinaire est une avancée, elle reste insuffisante. C'est pourquoi cet amende...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire », la phrase et les alinéas suivants : « . Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la Commission : « 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; « 2° les anciens personnels gradé...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « neuf jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet d'aligner le droit français sur le droit belge. Les deux pays étant très comparables, une telle différence dans la sévérité du régime disciplinaire est particulièrement inacceptable.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le régime d'une telle mesure et les garanties accordées au condamné sont définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Après le passage en quartier arrivant, si l'établissement pénitentiaire comporte différents régimes de vie, le détenu est placé dans le quartier de détention ordinaire. « Si le comportement du détenu se révèle...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de supprimer une rupture d'égalité de traitement créée par le projet de loi, rupture d'égalité qui ne peut reposer sur une justification objective. Le régime différencié qui est instauré par cet article vise à faire varier les règles applicables aux personnes détenues...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le bilan de personnalité comporte les indications concernant le projet socioprofessionnel de l'intéressé et les informations qui sont nécessaire à la préparation de la sortie. Il est notifié à la personne détenue qui peut faire valoir ses observations, lesquelles y ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « le chef d'établissement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet d'exécution de peine doit être tourné vers la préparation de la sortie et l'octroi d'un aménagement de la peine. Il relève du SPIP et non pas de la direction de l'établissement.