Loi pénitentiaire

Madame la ministre de la justice, monsieur le secrétaire d'État à la justice, j'observe, tout d'abord, que vous avez fait à l'Assemblée nationale et au Sénat l'affront de déclarer l'urgence sur ce projet de loi, pourtant présenté comme fondamental par le Gouvernement. Comment pouvez-vous prétendre améliorer la condition pénitentiaire dans ces c...

Alors qu'il était possible de mener une politique d'exécution des peines qui associe les aménagements de peine et le principe de l'encellulement individuel,

on s'arrange d'une situation pourtant ingérable en posant une sorte de pansement sur ce grand corps malade qu'est notre société, qui n'accepte pas de regarder en face la réalité de la situation dans les prisons, dans les maisons d'arrêt et, plus généralement, dans les lieux de privation de liberté. Par ailleurs, nous avons dénoncé et nous con...

Je n'ai pas terminé, monsieur le président. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Vous avez ouvert la séance avec cinq minutes de retard ; souffrez que nous dépassions notre temps de parole de trente secondes.

Je souhaite formuler quelques critiques sur les articles 16 à 18 qui définissent les relations du détenu avec l'extérieur. Ainsi, l'amendement que vient de défendre notre collègue Braouezec vise en fait à ce que nous nous mettions en accord avec la règle pénitentiaire européenne n° 24 ; or nous n'y sommes pas. De la même manière, nous n'appliq...

, à savoir entre la partie la plus ouverte de votre majorité et la partie la plus conservatrice, celle qui demande encore plus de sécurité et plus de fermeté.

Pour preuve de notre sincérité, de notre volonté d'ouverture et de notre esprit constructif, nous considérons que l'article 32 non seulement correspond aux exigences du Conseil de l'Europe, à cette idée selon laquelle, en matière de délits, la loi encourage le juge correctionnel à trouver des solutions alternatives à la prison ferme, mais qu'il...

Cet amendement s'inscrit dans cette logique que nous avons décrite, s'agissant des articles 16 à 18, en ce qui concerne l'information et les relations avec l'extérieur. On sait que le courrier, pour un détenu, est quelque chose d'important, puisque c'est ce qui lui permet de garder un lien avec sa famille, avec ses proches, avec l'extérieur. C...

Il s'agit de la protection du droit à l'image des prévenus. Nous savons comme il est porté atteinte à la présomption d'innocence, alors même que, sans être un prévenu, on peut avoir quelques images dans un journal de vingt heures. Il est donc absolument important qu'un prévenu qui n'est que prévenu puisse bénéficier du droit à l'image et qu...

Avec la réponse que vous m'avez faite, je me sens comme un pèlerin à Lourdes à qui l'on vend un ange grandeur nature. Rencontrant rarement des anges, je ne connais pas leur grandeur ! (Sourires.) Il suffit de faire un montage des journaux que nous regardons tous pour savoir que la loi de 1881 est violée pratiquement tous les jours, même avec l...

Il est intéressant qu'un rapporteur d'une majorité élue par les Français, qui a donc pour mission d'accomplir le programme sur lequel il s'est engagé, vienne me demander, à moi qui suis dans l'opposition, de combler ses carences ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, notre amendement n° 401 illustre les propos que nous tenons depuis hier sur la condition des détenus et le nécessaire respect de leurs droits fondamentaux parmi lesquels doit figurer, selon nous, le maintien du lien f...

Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous discutons ici de la loi pénitentiaire, pas du tout d'une loi sur la presse.

Pour ce qui est des fautes d'orthographe, madame la ministre d'État, ce n'est pas parce que notre génération d'assistants serait victime d'un affaiblissement du système éducatif français : cela tient tout simplement à nos mauvaises conditions de travail, que nous avons plusieurs fois soulignées.

Monsieur Vanneste, avez-vous à nous citer une phrase d'un philosophe pour illustrer votre intervention ? Peut-être pourriez-vous nous dire, à l'image de Montaigne, que même les plus grands princes de ce monde ne sont jamais assis que sur leur cul. Voilà qui doit nous inspirer de la modestie !

On nous oblige à rédiger dans l'urgence nos séries d'amendements. Nous examinons ce texte, que vous présentez comme une loi fondamentale, dans l'urgence. Dois-je rappeler que, la semaine dernière, la commission des lois je regrette que son président ne soit pas présent , a examiné plus de 800 amendements entre quatorze heures trente et vingt...

Estimez-vous que cela nous laisse le temps d'examiner un texte que vous considérez comme important ? Cette manière d'escamotage ne correspond pas du tout à l'esprit qui était supposé être celui de la réforme constitutionnelle censée donner davantage de droits au Parlement. Mais je reviens à la question des liens familiaux, sur laquelle mes col...

Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes. Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ense...

Si, c'est le problème, madame la garde des sceaux, même si ce n'est pas le seul ! Nous avons parlé du dénuement et vous avez refusé, hier, que l'on introduise le RSA dans les prisons, mais l'un des plus gros problèmes, l'une des causes principales de l'isolement est l'éloignement familial. Il suffit d'aller voir les visiteurs de prison, de se r...

Après avoir entendu féliciter le Gouvernement pour sa prise de position sur l'article 33 et l'avoir trouvé plutôt positif, vous pourriez m'objecterez qu'il ne faut pas le critiquer. Monsieur le rapporteur, je ne peux cependant pas m'empêcher de vous dire qu'il y a une forme d'incohérence, et non de cohérence, entre une politique pénale qui vis...