Les interventions de Martine Billard sur ce dossier
45 amendements trouvés
04/12/2007 — Amendement N° 56 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A. L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1422-3. - Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que d...
04/12/2007 — Amendement N° 180 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8, après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : ...
04/12/2007 — Amendement N° 179 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 4152-1, après le mot : employer sont insérés les mots : les femmes, ». Exposé sommaire : Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et...
04/12/2007 — Amendement N° 178 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au début de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : Femmes, ». Exposé sommaire : Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femme...
04/12/2007 — Amendement N° 177 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14° bis A À la fin de la première phrase de l'article L. 6233-8, les mots : à un seuil déterminé. sont remplacés par les mots : à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. » Exposé sommaire : L'expression « inférieur à un seuil déterminé » est pou...
04/12/2007 — Amendement N° 176 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6222-4 est complété par les mots : précisées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la procédure qui doit permettre de définir les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage qui s'adresse majoritairement à des...
04/12/2007 — Amendement N° 175 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6221-1 est ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entr...
04/12/2007 — Amendement N° 174 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : qui statue en urgence . » Exposé sommaire : Dans les circonstances prévues à l'article L. 4614-13 qui concerne la santé, l'hygiène ou encore la sécurité des personnes, il est indispensable de pr...
04/12/2007 — Amendement N° 173 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 144 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis A Après l'article L. 4111-5 est créé un article L. 4111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-5-1. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et ...
04/12/2007 — Amendement N° 172 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 8° quater A Après l'article L. 3132-12 est inséré un article L. 3132-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-12-1. - Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement : « 1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altératio...
04/12/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 8° quater A L'article L. 3132-12 est ainsi rédigé : « Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : « 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; « 2. Hôt...
04/12/2007 — Amendement N° 170 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires ». Exposé sommaire : Le secrétaire du comité d'entreprise ne peut-être une autre per...
04/12/2007 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 190 - Article 3 (Retiré)
Mme Billard
Substituer aux alinéas 53 à 56 de cet article les dix alinéas suivants : « 6° quinquies Le dernier alinéa de l'article L. 2323-47 est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport porte sur : « 1º L'activité et la situation financière de l'entreprise ; « 2º Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ; « 3º L'évolution d...
04/12/2007 — Amendement N° 168 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les alinéas suivants : « 6° quinquies A Après l'article L. 2262-5 est inséré un article L. 2262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2262-5-1. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissemen...
04/12/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2143-17, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes . » Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrem...
04/12/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Billard
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé : « Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations pr...
04/12/2007 — Amendement N° 165 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les profe...
04/12/2007 — Amendement N° 164 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2315-3, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes ». Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièreme...
04/12/2007 — Amendement N° 163 au texte N° 190 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard
Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 » la date : « 1er janvier 2009 » Exposé sommaire : La refonte du code du travail modifie en profondeur sa forme sinon son contenu et de ce fait suppose une étude minutieuse. Il est indispensable de laisser du temps aux utilisateurs qui, ne l'oublions pas, ne sont pas de...
03/12/2007 — Amendement N° 37 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré)
Mme Billard
Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, ...
