Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A Dans l'article L. 1242-13, le mot : ouvrables est supprimé. » Exposé sommaire : Alors que le travail du dimanche et des jours fériés ne cesse de progresser, il est pour le moins paradoxal de faire porter le délai de communication du contrat de travail à un salarié sur les seuls jo...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-5. - Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 et du présent article, et sont également habilités à constater les i...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-4. - Dans les établissements occupant du personnel féminin, les textes des articles L. 1143-1 à L. 1143-3 et du présent article sont affichés sur les lieux de travail ainsi qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article : « L'article L. 1111-3 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au gouvernement qu'aucun salarié, quel que soit le caractère du contrat qui le lie à l'entreprise, ne doit être exclu du calcul de l'effectif et donc de l'application du champ de la démocratie professionnelle.