Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Monsieur le ministre, vu les conditions dans lesquelles nous travaillons en ce moment, il n'est pas étonnant que, par moments, les parlementaires n'arrivent pas à suivre. J'avais déjà signalé, mais sans doute était-ce au moment où vous avez dû vous absenter, plusieurs erreurs dans les tableaux de concordance, ce qui explique que nous ayons par...

Le problème n'est pas de savoir si la mesure est superfétatoire sur le fond, mais de savoir si nous sommes ou non dans de la transposition à droit constant.

Pas du tout, je réponds à Mme la rapporteure. Je suis très contente de votre réponse, monsieur le ministre, mais je répète que débat ne consiste pas à savoir si nous sommes d'accord sur le fond. La ligne de l'opposition est claire depuis le début : nous ne proposons que des amendements sur le respect du droit constant, sans intervenir sur le fo...

La recodification entraîne une modification d'architecture avec l'éclatement de l'article L. 263-2 du code actuel qui, s'agissant des infractions à la sécurité en entreprise, englobe à la fois les employeurs et les « préposés », ces derniers étant les cadres ayant un pouvoir de délégation, ainsi que d'« autres personnes ». Ces dernières ne sont...

C'est la même idée. Nous trouvons incorrect le fait que, à travers la recodification, les apprentis ne soient plus considérés comme des travailleurs en formation. En outre, la formule retenue fait du contrat d'apprentissage un contrat de travail de type particulier. On ne peut qu'être inquiet quant aux conséquences que cela peut entraîner, à te...

J'avais pensé pouvoir retirer mon amendement compte tenu de la réponse apportée par Mme la rapporteure à l'amendement quasi-similaire de mon collègue Roland Muzeau s'agissant de ce qui relève de la partie réglementaire. Or, dans le cadre de la recodification, l'article L. 8112-2 comporte un 4° aux termes duquel les inspecteurs du travail consta...

Il y a une division des tâches entre les agents publics ! On ne demande pas aux inspecteurs des impôts de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France. Pourquoi soupçonner tout étranger d'infraction ? Il y en a qui séjournent en France depuis dix, vingt, trente ou quarante ans et qui ont fait le choix de ne pas prendre la nationalité...

Je ne suis pas foncièrement contre cette modification rédactionnelle, mais j'ai besoin d'une explication : dans le nouveau code, vous prévoyez, monsieur le ministre, plusieurs chapitres regroupés sous le titre « Risques chimiques », et vous y incluez l'amiante. Or l'amiante n'est pas un risque chimique.

Regrouper tout sous le vocable de substances chimiques, pose un problème, non seulement pour l'amiante, mais pour d'autres substances. S'il y avait encore de la silicose dans notre pays, le problème serait le même. Je vous demande donc de réfléchir à une modification, peut-être dans le cadre de la CMP. Ma demande peut sembler absurde, mais incl...

Je souhaite, monsieur le président, défendre, par la même occasion, les amendements nos 31 rectifié et 172, puisqu'ils portent sur le même sujet, à savoir le travail le dimanche. Dans le code actuel, l'article L. 221-6, en son premier alinéa, dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établi...

Le Gouvernement nous dit en substance : « Si vous pensez que votre niveau de vie pose problème, que vos revenus salariaux sont insuffisants, bref, si vous n'êtes pas contents, travaillez le dimanche ! » Voilà la réponse que nous propose le Gouvernement aujourd'hui. En outre, cette codification introduit cette modification car je maintiens qu...

Madame la secrétaire d'État, depuis hier, nous avons fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Mais vous ne pouvez pas nous faire cette réponse : « Les organisations syndicales sont pour. » Mme la rapporteure écrit même dans son rapport : « La plupart » des organisations syndicales. Lorsque l'on emploie cette expression, cela signifie que certa...

Nous prenons acte de l'engagement de Mme la secrétaire d'État, mais je voudrais m'attarder sur ce point important. Ayons bien à l'esprit qu'il y a subordination du salarié à l'employeur. Cela implique, par exemple, que les salariés sont obligés de travailler aux horaires fixés par leur employeur, qui a le droit pour lui afin de les faire respe...

Et c'est en toute logique que l'ancien code ne comportait pas de chapitre relatif aux obligations des travailleurs. C'est à l'employeur de faire respecter les règles : si l'un de ses salariés refuse de porter des équipements de sécurité, il dispose de toutes les ressources légales nécessaires pour l'obliger à le faire, du simple avertissement j...

Je suis bien consciente des impératifs liés à la transposition des directives européennes et je suis une fervente partisane de l'égalité entre hommes et femmes, mais il me semble que les femmes doivent pouvoir bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, car certaines travaillent dans des conditions beaucoup difficiles que les hommes. L...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission dans une version que j'ai ensuite modifiée pour des raisons strictement rédactionnelles, vise à réintroduire le fait que l'autorité de sûreté nucléaire soit informée, en cas de danger imminent dans une entreprise comportant une installation nucléaire. Il peut sembler étrange qu'une telle dispos...

L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention doit être transmis à l'inspection du travail. En effet, dans un certain nombre de cas, il est important que l'inspection du travail puisse continuer à bénéficier d'informations qui lui permettent de faire son travail et de garantir ainsi la santé et la sécurité des travailleurs.

Actuellement, le CHSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraît qualifiée. Cela permet de ne pas avoir à aller chercher des experts extérieurs. Je ne comprends pas bien pourquoi cette précision a été supprimée, alors que d'autres, qui concernent le CHSCT, y sont mainte...

M. le ministre a dit que les questions de certains députés ne lui semblaient pas de mauvaise foi. Dont acte : c'est justement pourquoi la motion défendue par Roland Muzeau est importante. Nous n'avons en effet pas eu le temps de travailler sur le fond, ce qui, je le reconnais, nous aurait permis d'éviter des erreurs comme celle que j'ai commise...

Avant cet après-midi, la commission n'a donc examiné que peu d'amendements, les conditions de travail pour ce texte ne nous ayant pas permis de déposer un grand nombre de nos amendements en temps et en heure. Bref, afin d'examiner les milliers d'articles visés par le texte, il nous aurait fallu plus de temps. Désolé, monsieur le ministre, mais ...