Le 14 Mai 2012 Nous sommes dans un cas de figure suite à une baisse anormale de pressio d'eau, je suis allé voir mon compteur d'eau et là surprise lecture d'un indexe sur réaliste 12515 M3, soit une surconsommation de 11000 M3. sans cette baisse de pression aucun myen de détecter cette fuite. Can...
@LB2bdx Je suis d'accord avec vous que la date du 1er septembre 2010 est une date peu raisonnable. Que les parlementaires proposent une date plus éloignée ! (septembre 2011 ?)
Par contre, vous allez avoir du mal à me convaincre que pour modifier des dispositions législatives antérieures au 1er ...
@teymour : L'ordonnance est un mal nécessaire dans le cas de cet article.
Si la proposition de loi suit son cours, compte tenu du fait que le Sénat n'a pas encore envisagé de l'examiner (aucun rapporteur n'a été nommé sur ce texte), et que la proposition devra repasser à l'Assemblée si la procéd...
L'outre-mer, c'est très compliqué, chaque territoire a ses propres lois, parfois coutumières. Le recours aux ordonnances est habituel. En plus, ici, c'est clairement indiqué que c'est un toilettage à droit constant.
Je rappelle qu'une ordonnance doit être ratifiée pour être de valeur législativ...
@LB2bdx : en quoi passer par une ordonnance garantirai le fait que le gouvernement demande l'avis de chaque collectivité ? Si le parlement autorise le gouvernement à légiférer sans passer par le parlement, il y a aucune garanti de consultation. L'ordonnance sert à écrire des lois en urgence et no...
Le plus simple pour cet article serait d'habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance. Il pourrait ainsi demander l'avis de chaque collectivité d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Une habilitation de 24 ou 36 mois permettrait, à mon avis, un balayage assez important des dispositions i...
Vu que la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 a défini et clarifié le terme de communication électronique, autant l'utiliser plutôt qu'un terme inventé pour décrire les communications téléphoniques ou hetziennes...
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ?
Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
Cet article vise concrètement à supprimer le classement de sortie des élèves de l'ENA.
Le gouvernement cherche en effet à pousser cette disposition depuis plusieurs mois suite à ce que le président l'ait annoncé en janvier 2008... Il avait déjà tenté de l'introduire au projet de mobilité des fonc...
@topinambeur, j'ai l'impression que vous omettez dans votre raisonnement le fait que la diffusion de la télévision est en train de changer. Avec la TNT, je ne suis pas sur que la diffusion locale soit identique à la diffusion hertzienne. Je ne suis pas sur non plus que les décrochages locaux pour...
Effectivement désolé pour l'erreur, il ne s'agit pas de radio mais bien de télévision. Toutefois, ça n'enlève rien au problème que je soulevai : il existe des télévisions locales qui vivent de la publicité. Assouplir les décrochages locaux impactera forcement le marché de la publicité locale et d...
Alors que la problématique de l'embauche de travailleurs sans papier est en débat dans la société civile, pourquoi éviter un vrai débat et faire passer cet assouplissement dans un projet aussi fourre tout et complexe.. Je ne vois pas en quoi, absoudre des entreprises qui embauchent des sans-papie...
Ce nouvel article est très surprenant. Il permet au ministère de l'intérieur de créer des fichiers type EDVIGE sans autorisation législative. Il est d'autant plus surprenant qu'une proposition de loi portant sur cette thématique a été rejetée il y moins d'un mois :
http://www.nosdeputes.fr/sean...
La cohérence du droit a son intérêt. C'est en tout cas l'objet de ce texte. Allez jusqu'à l'ordre des mots à l'avantage de pousser la démarche à fond. Les risques d'effets de bords ou conséquences non involontaires sont en tout cas limités sur ce type de modification :)
Notons par ailleurs qu'en application du nouveau reglement, puisque cet article avait été adopté en commission, puis n'a pas été amendé il n'a fait l'objet d'aucune discussion en hémicycle: http://www.nosdeputes.fr/seance/3086#table_8306
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
Attention, les « ministres, personnes et organismes concernés » peuvent s'opposer qu'à la publication de leur réponse aux observations et non les observations elles même. Je ne crois qu'il faille y voir une volonté de censure.
Par contre, avec cet embargo du rapport, la CNIL risque d'être moins ...
Cet article a été ajouté lors de la lecture du texte en commission. Il a été inserré dans le texte par le gouvernement sous la forme de l'amendement CL 149. Le passage par ordonnance permet temporairement au gouvernement de passer des dispositions législatives urgentes qui n'ont pas vraiment d'en...
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
47 commentaires
À propos de l'article 105, Gerard Loubier a dit le 14/05/2012 :
Il est vrai que le mot guet-apens veux dire piège tendu, il me semble que l'adjonction de, "organisé ou ordonné" aurait pu s'appliquer à multe cas.
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À propos de l'article 1er, LE HUEC a dit le 14/05/2012 :
Le 14 Mai 2012 Nous sommes dans un cas de figure suite à une baisse anormale de pressio d'eau, je suis allé voir mon compteur d'eau et là surprise lecture d'un indexe sur réaliste 12515 M3, soit une surconsommation de 11000 M3. sans cette baisse de pression aucun myen de détecter cette fuite. Can...
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A propos de l'article 7, teymour a dit le 28/01/2010 :
@LB2bdx Je suis d'accord avec vous que la date du 1er septembre 2010 est une date peu raisonnable. Que les parlementaires proposent une date plus éloignée ! (septembre 2011 ?) Par contre, vous allez avoir du mal à me convaincre que pour modifier des dispositions législatives antérieures au 1er ...
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A propos de l'article 7, LB2bdx a dit le 21/12/2009 :
@teymour : L'ordonnance est un mal nécessaire dans le cas de cet article. Si la proposition de loi suit son cours, compte tenu du fait que le Sénat n'a pas encore envisagé de l'examiner (aucun rapporteur n'a été nommé sur ce texte), et que la proposition devra repasser à l'Assemblée si la procéd...
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A propos de l'article 152, authueil (petite main) a dit le 18/12/2009 :
L'outre-mer, c'est très compliqué, chaque territoire a ses propres lois, parfois coutumières. Le recours aux ordonnances est habituel. En plus, ici, c'est clairement indiqué que c'est un toilettage à droit constant. Je rappelle qu'une ordonnance doit être ratifiée pour être de valeur législativ...
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A propos de l'article 7, teymour a dit le 18/12/2009 :
@LB2bdx : en quoi passer par une ordonnance garantirai le fait que le gouvernement demande l'avis de chaque collectivité ? Si le parlement autorise le gouvernement à légiférer sans passer par le parlement, il y a aucune garanti de consultation. L'ordonnance sert à écrire des lois en urgence et no...
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A propos de l'article 7, LB2bdx a dit le 17/12/2009 :
Le plus simple pour cet article serait d'habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance. Il pourrait ainsi demander l'avis de chaque collectivité d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Une habilitation de 24 ou 36 mois permettrait, à mon avis, un balayage assez important des dispositions i...
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A propos de l'article 106, teymour a dit le 16/12/2009 :
Vu que la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 a défini et clarifié le terme de communication électronique, autant l'utiliser plutôt qu'un terme inventé pour décrire les communications téléphoniques ou hetziennes...
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A propos de l'article 106, xilun a dit le 11/12/2009 :
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ? Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
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A propos de l'article 146 bis, Zouze (citoyen) a dit le 11/12/2009 :
Cet article vise concrètement à supprimer le classement de sortie des élèves de l'ENA. Le gouvernement cherche en effet à pousser cette disposition depuis plusieurs mois suite à ce que le président l'ait annoncé en janvier 2008... Il avait déjà tenté de l'introduire au projet de mobilité des fonc...
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A propos de l'article 98 alinéa 2, teymour a dit le 10/12/2009 :
@topinambeur, j'ai l'impression que vous omettez dans votre raisonnement le fait que la diffusion de la télévision est en train de changer. Avec la TNT, je ne suis pas sur que la diffusion locale soit identique à la diffusion hertzienne. Je ne suis pas sur non plus que les décrochages locaux pour...
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A propos de l'article 98 alinéa 2, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Effectivement désolé pour l'erreur, il ne s'agit pas de radio mais bien de télévision. Toutefois, ça n'enlève rien au problème que je soulevai : il existe des télévisions locales qui vivent de la publicité. Assouplir les décrochages locaux impactera forcement le marché de la publicité locale et d...
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A propos de l'article 54, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Alors que la problématique de l'embauche de travailleurs sans papier est en débat dans la société civile, pourquoi éviter un vrai débat et faire passer cet assouplissement dans un projet aussi fourre tout et complexe.. Je ne vois pas en quoi, absoudre des entreprises qui embauchent des sans-papie...
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A propos de l'article 29 bis, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Ce nouvel article est très surprenant. Il permet au ministère de l'intérieur de créer des fichiers type EDVIGE sans autorisation législative. Il est d'autant plus surprenant qu'une proposition de loi portant sur cette thématique a été rejetée il y moins d'un mois : http://www.nosdeputes.fr/sean...
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A propos de l'article 145, teymour a dit le 10/12/2009 :
La cohérence du droit a son intérêt. C'est en tout cas l'objet de ce texte. Allez jusqu'à l'ordre des mots à l'avantage de pousser la démarche à fond. Les risques d'effets de bords ou conséquences non involontaires sont en tout cas limités sur ce type de modification :)
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A propos de l'article 152 alinéa 1, Zouze (citoyen) a dit le 10/12/2009 :
Notons par ailleurs qu'en application du nouveau reglement, puisque cet article avait été adopté en commission, puis n'a pas été amendé il n'a fait l'objet d'aucune discussion en hémicycle: http://www.nosdeputes.fr/seance/3086#table_8306
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A propos de l'article 29 sexies alinéa 2, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
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A propos de l'article 29, teymour a dit le 09/12/2009 :
Attention, les « ministres, personnes et organismes concernés » peuvent s'opposer qu'à la publication de leur réponse aux observations et non les observations elles même. Je ne crois qu'il faille y voir une volonté de censure. Par contre, avec cet embargo du rapport, la CNIL risque d'être moins ...
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A propos de l'article 152 alinéa 1, teymour a dit le 09/12/2009 :
Cet article a été ajouté lors de la lecture du texte en commission. Il a été inserré dans le texte par le gouvernement sous la forme de l'amendement CL 149. Le passage par ordonnance permet temporairement au gouvernement de passer des dispositions législatives urgentes qui n'ont pas vraiment d'en...
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A propos de l'article 150, Auguste a dit le 09/12/2009 :
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...
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