2 commentaires
Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 151, authueil (petite main) a dit le 08/12/2009 :
La voie des ordonnances est souvent utilisée pour les mesures très techniques et pour la transposition des directives où, tout étant dans la directive, il n'y a aucune marge de manœuvre politique. C'est juste de la transposition technique. Le calendrier parlementaire est suffisamment encombré co...
Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 152, authueil (petite main) a dit le 18/12/2009 :
L'outre-mer, c'est très compliqué, chaque territoire a ses propres lois, parfois coutumières. Le recours aux ordonnances est habituel. En plus, ici, c'est clairement indiqué que c'est un toilettage à droit constant. Je rappelle qu'une ordonnance doit être ratifiée pour être de valeur législativ...
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