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le 9 décembre 2009
le 9 décembre 2009
maxrou
(Activité non-renseignée)
3 commentaires
Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 29, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Donc la CNIL doit publier ce que les ministres lui demanderont dans son rapport public annuel ?
Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 152 alinéa 1, maxrou a dit le 09/12/2009 :
La Constitution dit : "Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi." "Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après ...
Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 29 sexies alinéa 2, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
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