Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 42 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 42 propose de faciliter les nominations auxquelles le conseil municipal procède, lorsqu'il n'y a qu'une seule candidature pour un poste à pourvoir.
| 1. | L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. » |
