Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 13
| 10. | a) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « après », sont insérés les mots : « enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et » ;
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| 11. | b) La seconde phrase du quatrième alinéa du II et la seconde phrase du deuxième alinéa du III sont complétées par les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ; |
| 12. | 9° et 10° (Supprimés) |
| 13. | 11° Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 est ainsi rédigé : |
| 14. | « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du Livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'État. » ; |
| 15. | 12° L'article L. 341-3 est ainsi rédigé : |
| 16. | « Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. » |
