Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 64 bis A - Alinéa 1
| 1. | I. — L'article 68-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. » |
| 3. | II. — L'article 83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. » |
