Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 8 - Alinéa 1
| 1. | I. - Dans l'article L. 311-1 du code de justice militaire, les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales » sont remplacés par les mots : « définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal ».
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| 2. | II. - L'article L. 322-4 du même code est abrogé. |
| 3. | III. - L'article 213-1 du code pénal est ainsi modifié : |
| 4. | 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : |
