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Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale

Article 2 - Alinéa 4


1.

Le premier alinéa de l'article 212-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :

2.

« Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :

3.

« 1° L'atteinte volontaire à la vie ;

4.

« 2° L'extermination ;

5.

« 3° La réduction en esclavage ;

6.

« 4° La déportation ou le transfert forcé de population ;

7.

« 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

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