Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 2 (Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal)
L'article 2 modifie l'article 212-1 du code pénal, afin notamment d'englober certains comportements visés par l'article 7 de la convention de Rome et qui, en l'état actuel de notre droit interne, ne sont pas expressément qualifiés par l'article 212-1 comme constituant des crimes contre l'humanité.
| 1. | Le premier alinéa de l'article 212-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
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| 2. | « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : |
| 3. | « 1° L'atteinte volontaire à la vie ; |
| 4. | « 2° L'extermination ; |
| 5. | « 3° La réduction en esclavage ; |
| 6. | « 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; |
| 7. | « 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; |
| 8. | « 6° La torture ; |
| 9. | « 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; |
| 10. | « 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ; |
| 11. | « 9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ; |
| 12. | « 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ; |
| 13. | « 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° CAE10 favorable n° CAE11 n° CAE2 favorable n° CAE3 favorable n° CAE9 favorable
Amendement proposant un article additionel après l'article 2 : n° CAE12
