Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 27 ter - Alinéa 3


1.

Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

2.

1° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé :

3.

« Art. L. 522-2. - L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. » ;

4.

2° L'article L. 522-11 est ainsi modifié :

5.

a) Au I, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés ;

6.

b) Au 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement » sont supprimés.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion