Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

« Art. L. 522-2. - L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. » ;

2° L'article L. 522-11 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés ;