Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 ter - Alinéa 4
| 1. | Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° L'article L. 522-2 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 522-2. - L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. » ; |
| 4. | 2° L'article L. 522-11 est ainsi modifié : |
| 5. | a) Au I, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés ; |
| 6. | b) Au 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement » sont supprimés. |
