Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 3 : Utilisation des nouvelles technologies
Le chapitre III adapte les moyens d'enquête aux nouvelles technologies.
- Section 1 : Identification d'une personne par ses empreintes génétiques
La section 1 prévoit la possibilité pour les services de police, en dehors du cadre des procédures de recherche des causes de la mort et de disparition suspecte, de procéder à des investigations techniques et scientifiques sur des cadavres anonyme...
- Article 5 (2 commentaires, 1 amendement : n° 155 )
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9 (2 commentaires)
L'article 9 simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent procéder, sous le contrôle des officiers...
- Section 2 : Fichiers de police judiciaire
La section 2 codifie et adapte le cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle.D'un point de vue formel, ces articles procèdent à la codification, dans le code de procédure pénale, des articles 21, 21-1 et du I de l'article 23 de l...
- Article 10 (6 commentaires, 21 amendements : n° 135 n° 148 n° 149 n° 150 n° 151 n° 152 n° 153 n° 156 n° 157 adopté n° 158 n° 159 n° 160 n° 161 n° 163 n° 164 n° 165 n° 166 n° 44 n° 70 n° 88 adopté n° 90 adopté )
- Article 11 (2 amendements : n° 186 n° 46 )
- Article 11 bis (1 amendement : n° 92 adopté )
Amendement de coordination liée à la suppression de l’application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du CGCT au secteur sanitaire.
- Article 11 ter (2 commentaires, 12 amendements : n° 100 adopté n° 169 n° 188 n° 190 n° 194 n° 195 n° 47 n° 78 n° 94 adopté n° 95 adopté n° 97 adopté n° 99 )
Dans un contexte de forte attente en matière de sécurité, le Président de la République a demandé aux forces de police et de gendarmerie un engagement particulier contre les formes de délinquance qui atteignent nos concitoyens dans leur vie quotid...
- Article 11 quater (1 amendement : n° 197 )
Dans sa rédaction actuelle, l'article 67 ter du code des douanes n'autorise la retenue provisoire des personnes (mesure contraignante d'une durée maximale de trois heures, dont la finalité est la remise à un officier de police judiciaire) qu'en ca...
- Section 4 : Vidéoprotection
La section 4 aménage le régime juridique de la vidéoprotection. Il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire et de renforcer les garanties de nature à assurer le respect de la vie privée des ...
- Article 17 A (9 commentaires, 3 amendements : n° 101 adopté n° 198 n° 80 )
L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 énonce les finalités qui peuvent justifier l’installation d’un système de vidéoprotection. Il s’agit d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des ins...
- Article 17 (2 commentaires, 19 amendements : n° 111 adopté n° 113 n° 114 n° 115 n° 14 adopté n° 170 n° 171 n° 200 n° 203 n° 204 adopté n° 206 n° 207 n° 208 n° 23 n° 24 n° 25 n° 74 n° 75 n° 79 )
- Article 17 bis (1 commentaire, 1 amendement : n° 102 adopté )
Comme cela existe déjà en matière de lutte contre le terrorisme, le présent amendement permet au préfet d’autoriser l’installation de dispositifs de vidéosurveillance à titre provisoire et sans réunir la commission départementale de vidéosurveilla...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 17 bis : n° 300 adopté
- Article 18 (4 commentaires, 7 amendements : n° 116 n° 118 adopté n° 172 n° 307 adopté n° 81 n° 82 n° 83 )
- Amendement proposant un article additionel après l'article 18 : n° 119
- Article 18 bis (9 commentaires, 5 amendements : n° 103 adopté n° 105 adopté n° 183 n° 184 n° 187 )
Cet article a pour but d'autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, un usage restreint des scanners corporels, afin que les autorités françaises soient en mesure d'apprécier l'intérêt de son déploiement.
- Article 17 A (9 commentaires, 3 amendements : n° 101 adopté n° 198 n° 80 )
