Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 4 : Protection des intérêts fondamentaux de la Nation
Le chapitre IV améliore la protection des intérêts fondamentaux de la nation.
- Article 19 (1 amendement : n° 120 )
L'article 19 fixe un régime commun applicable aux personnes ayant accès à des installations relevant de secteurs d'activité sensibles, qui sont notamment exposés à des risques terroristes. Contrairement à ce qu'il en est pour les installations aér...
- Article 20 (3 commentaires, 9 amendements : n° 106 adopté n° 107 adopté n° 121 adopté n° 191 n° 199 n° 27 n° 28 n° 29 n° 293 adopté )
L'article 20 crée un régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concernés par des procédures judiciaires. La nécessité opérationnelle de protéger l'identité de l'agent de rens...
- Article 20 bis (1 amendement : n° 296 adopté )
L’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 autorise la création de traitements automatisés relatifs aux déplacements internationaux : il constitue notamment la base légale du fichier national transfrontière, ainsi que des bases de données sur les in...
- Article 21 (2 commentaires, 9 amendements : n° 122 adopté n° 123 adopté n° 189 n° 192 n° 193 n° 201 n° 84 n° 86 n° 87 )
L'article 21 encadre les activités dites d'intelligence économique afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur. Ces activités sont définies comme celles qui consistent à titre principal, afin de préserver l'ordre public et la...
