Application de la loi hôpital patients santé et territoires

Il est créé un observatoire des prix et des marges pour permettre de s'assurer de l'effectivité de la présente loi, de son impact sur la baisse des prix aux consommateurs et d'évaluer les pratiques commerciales . Exposé sommaire : L'augmentation du coût des matières premières est souvent répercutée sur les prix des produits transformés. Cette...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. Des aff...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par deux phrases ainsi rédigées : « Elle indique également les contreparties aux avantages consentis par le vendeur. Enfin, elle précise les modalités d'évolution du tarif en cours de contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation prévoit de favoriser la négociabilité des tarifs en supprim...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du prix d'achat réel et du prix de vente ». Ex...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

L'Observatoire des prix et des marges rendra chaque année un rapport annuel pour permettre de s'assurer de l'effectivité de la loi, de son impact sur la baisse des prix aux consommateurs et d'évaluer les pratiques commerciales. Exposé sommaire : En lançant une opération sur les prix le 25 février 2008, le Gouvernement a décidé de mobiliser to...

Les consommateurs pourront bénéficier du même délai de paiement que celui accordé aux fournisseurs des grandes et moyennes surfaces. Exposé sommaire : Les grandes surfaces se font payer comptant par les consommateurs mais elles paient à crédit leurs fournisseurs. Entre-temps, elles font travailler leur trésorerie. L'objectif de cet amendemen...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 500 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ». Exposé sommaire : Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui fixé à 3...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les professionnels non biologistes recrutés comme praticiens hospitaliers dans les laboratoires de biologie doivent exercer leurs fonctions dans leur domaine de spécialité (hématologie, génétique, infectiologie, etc.).

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Un décret doit préciser la liste des sections médicales et pharmaceutiques du Conseil national des universités (CNU) qui peuvent proposer des candidats non biologistes aux postes de praticiens hospitali...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Les médecins diplômés hors Union européenne peuvent être autorisés à exercer la médecine en France en se soumettant à une procédure d'autorisation. Cependant ces praticiens rencontrent des difficultés dans l'application de cette pro...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette information est organisée au sein de la sous-commission « médicament » de la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Les médecins et chirurgiens sont peu disponibles. « Le temps médical est compté ». Tous ne sont pas intéressés par les mêmes thérapeutiques. Si le principe...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera le visa, le silence...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n'est pas compatible avec la fixation a priori d'un calendrier ou de périodes déterminées.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Lorsque les données nécessaires au dépôt d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a) du I sont encore insuffisantes en l'état d'avancement des essais cliniques. Dans ce cas le titulaire des droits d'exploitation s'engage à déposer une demande d'autorisation tempo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au 2° du même I. Un décret précise les conditions d'application, relatives notamment à la durée, l'encadrement de cette exception ainsi que la liste des situations concernées. » Exposé sommaire : L'expérience des pr...