Amendement N° 1152 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Préel.
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots :
« 1 000 mètres carrés »,
les mots :
« 500 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ».
Exposé Sommaire :
Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui fixé à 300 m².
L'article 27 du projet de loi relève ce seuil à 1 000m², l'objectif étant, outre une simplification administrative, de faciliter le développement des enseignes de « hard discount » afin d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs, grâce notamment à une concurrence renforcée entre les différents acteurs de la distribution.
Aussi est-il est proposé de fixer le seuil à 500 m² au lieu de 1 000 m² lorsque l'activité est à prédominance alimentaire. En effet, ce seuil est significatif pour le secteur alimentaire car il permet la cohabitation d'une offre commerciale diversifiée sur un territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.