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Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

14 amendements trouvés

17/11/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1960 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé et les personnes qui assistent au quotidien l'intéressé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise enoeuvre d'une aide active à mourir. Les professionnels de santé ne sont pas tenus de suivre la formation dispensée par l'établissement en application de l'article L. ...

17/11/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1960 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « est versé » les mots : « et la confirmation de la demande sont versés ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit que la confirmation de cette demande est versée ...

17/11/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1960 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut à tout moment révoquer sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, comme cela est le cas à l'article 2 pour la personne qui peut exprimer une demande libre et éclairée, un droit de révocation au profit de la personne de confiance qui procède à la ...

17/11/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1960 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit expressément que la confirmation de cett...

17/11/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1960 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou moral ». Exposé sommaire : La notion d'intérêt moral qu'un témoin peut ou non avoir au décès d'une personne paraît trop difficile à définir en pratique et pourrait créer des difficultés d'application du dispositif proposé. Aussi cet amendement procède-t-il à sa suppression.

17/11/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1960 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

17/11/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1960 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le médecin demande à la personne la confirmation des directives avant le début du traitement ». Exposé sommaire : Cet amend...

17/11/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1960 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne concernée, et par cohérence avec la disposition prévue à l'alinéa 7 de l'article 2, selon laquelle l...

17/11/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1960 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne » les mots : « conformité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée à la situation définie à l'article L. 1110-9 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision : la « situation d'impasse » constatée par les médecins correspond à l'...

17/11/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1960 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve » les mots : « rendre un avis médical sur l'état de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est un avis médical portant sur l'état de la personne concernée que devront rendre les médecins.

17/11/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1960 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

17/11/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1960 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

17/11/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1960 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

17/11/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1960 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Tourai...

À l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou te...