Amendement N° 20 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le médecin demande à la personne la confirmation des directives avant le début du traitement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le recours aux directives anticipées en prévoyant que, dès lors qu'un traitement pourrait mettre en jeu le pronostic vital ou la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le médecin doit demander à la personne concernée la confirmation des directives avant le début du traitement.
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