Amendement N° 17 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve »
les mots :
« rendre un avis médical sur l'état de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que c'est un avis médical portant sur l'état de la personne concernée que devront rendre les médecins.
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