Libertés et responsabilités des universités

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux adaptées pour le...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Sont instituées dans chaque université des commissions de spécialistes compétentes, au niveau local, pour l'examen des questions visées au deuxième alinéa de l'article L.952-6, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. Ces commissions peuvent être c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 811-3-1. - Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant : - Le droit d'assister à l'ensemble des conseils ou commissions par une dis...

Après les mots : « du plafond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « maximal et minimal des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. » Exposé sommaire : La mise en place du budget global permet aux établissements de ne pas ouvrir un poste statutaire créé. Cette disposition entraînera une augmentation très imp...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « la préparation à la vie professionnelle des étudiants ; ». Exposé sommaire : Les missions du service public de l'enseignement supérieur ne sont pas celles du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui a la mission d'assurer l'insertion professionnelle ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « bibliothèque », insérer les mots : « sous réserve que ces emplois ne remplacent pas des emplois statutaires à plein temps, et ». Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : «  5° La participation à la construction de l'espace européen d'enseignement supérieur et la coopération internationale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de Bologne, la France participe à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur, qui doit voir le jour en 2010. L...

L'entrée en vigueur de la présente loi doit s'accompagner d'un rapport parlementaire sur les conséquences et les efforts financiers de la mise en application de cette loi. Un premier rapport sera présenté à la fin de l'année 2007. Exposé sommaire : La pauvreté de l'université française est une réalité que nul ne songe à contester. Le manque d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'immobilier universitaire aux établissements renforce le désengagement de l'Etat et concourent, de part leur caractère optionnel, à l'accentuation des inégalités entre les universités.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de », les mots : « il peut ». Exposé sommaire : Tout bachelier doit pouvoir s'inscrire librement à l'université, sans condition préalable pouvant lui en restreindre l'accès. Il doit, s'il le souhaite, pouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'université doit proposer un service public national de l'enseignement supérieur à tous les étudiants, il n'est pas envisageable de remettre en cause le statut de la fonction publique. Faciliter le recrutement d'enseignants-chercheurs étrangers, qui semble être au coeur de cet article,...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Les crédits de fonctionnement et les emplois sont attribués en fonction de critères débattus chaque année au conseil nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les instances représentatives doivent pouv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Dans la deuxième phrase, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots « définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à davantage encadrer le contenu des contrats pluriannuels qui seront désormais passés par toutes les universités, en chargea...

L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ; 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre fin à des situations de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 712-6-1. - Il est institué un collège électoral unique pour les usagers par établissement. Il ne peut être institué de secteurs électoraux distincts par discipline, formation ou cycle. Les statuts de l'université prévoient les conditions de représentativité des grands secteurs de formation qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire, prév...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil scientifique, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les prérogatives du conseil scientifique.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « deux à trois », les mots : « 10 % à 15 % de ». Exposé sommaire : Le nombre de membres dans les conseils d'administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d'éviter de tr...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « 20 % à 25 % de ». Exposé sommaire : Le nombre de membres dans les conseils d'administration étant désormais défini par une fourchette, la composition des conseils doit être déterminé par un pourcentage et non pas par un nombre absolu, afin d'éviter de trop ...