Amendement N° 110 (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
( amendement identique : 206 )
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil scientifique, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.
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