Amendement N° 114 (Tombe)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Dans la deuxième phrase, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots « définies par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à davantage encadrer le contenu des contrats pluriannuels qui seront désormais passés par toutes les universités, en chargeant le pouvoir réglementaire de définir les différents types d'obligations pouvant être contractualisées. Cet encadrement évitera de trop grandes disparités entre les établissements.
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