Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 29 44 62 32
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Il n'y a donc aucun risque, quel que soit le statut de cette personne.
La Cour pénale internationale présente les défauts que vous avez rappelés à juste titre, mais elle a également une réelle capacité d'action. Tout État peut déférer au procureur un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour et prier le procureur d'enquêter.
