Amendement N° 62 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 29 44 )
Déposé le 8 juillet 2010 par : Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, M. Decool, M. Vannson.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« réside habituellement »,
les mots :
« se trouve ».
Exposé Sommaire :
La condition de résidence habituelle telle qu'elle résulte du texte du Sénat est trop restrictive. Il faut élargir à une condition de « présence » , qui permettra de ne pas laisser des criminels dans l'impunité.
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